09.5353 · Heure des questions. Question · 2009-09-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il garantir le raccordement du dernier kilomètre au réseau des transports publics si, conformément à l'ordonnance en cours de révision sur l'indemnisation du trafic régional des voyageurs, l'indemnisation prévue ne devait plus s'appliquer à des tronçons entiers mais uniquement aux segments de ces tronçons qui satisferont au critère d'un minimum de 32 voyageurs ?