Wortlaut

La stratégie suisse en matière de cybersanté doit être mise en oeuvre de manière plus sûre et plus transparente. Lors de la consultation concernant le rapport sur les projets partiels relatifs à la stratégie suisse en matière de cybersanté, la question des bases légales a été débattue : en effet, les bases nécessaires à la mise en oeuvre restent à créer aux échelons de la Confédération et des cantons.

Le Conseil fédéral voit-il une possibilité d'adapter simplement les lois existantes (par ex. la LAMal) en vue d'une mise en oeuvre rapide et pragmatique de la stratégie suisse en matière de cybersanté ?