Lexipedia

09.5355 · Heure des questions. Question · 2009-09-14

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Selon des articles de presse, l'Office fédéral de la statistique fait peser la menace d'une sanction sur les personnes qui refusent de donner des renseignements par téléphone.

- Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour s'assurer qu'aucune personne non autorisée n'obtienne abusivement des données personnelles ?

- Comment la personne qui fournit des renseignements peut-elle être certaine que ces renseignements sont protégés ?

- La forme écrite reste-t-elle une option possible ?

Office fédéral de la statistique. Renseignements téléphoniques | Lexipedia | Lexipedia