09.5368 · Heure des questions. Question · 2009-09-14
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En édictant la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales et en étendant ainsi le droit aux allocations aux personnes sans activité lucrative, n'a-t-on pas créé une situation de surassurance étant donné que les bénéficiaires de rentes AI qui ont des enfants ont le droit de demander des allocations familiales en plus de la rente pour enfant ?