09.5383 · Heure des questions. Question · 2009-09-14
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Répondre ou payer une amende : c'est ce que prévoit dorénavant l'ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux, qui dispose que les personnes sélectionnées ont l'obligation de répondre aux questions posées sous peine de se voir infliger une amende.
Le Conseil fédéral prévoit-il d'indemniser les personnes interrogées pour les 20 minutes nécessaires à la participation aux relevés statistiques (par ex. sous la forme d'un crédit téléphonique)?