Wortlaut

1. Le Conseil fédéral pense-t-il que l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision doit étendre son activité aux sociétés non soumises à la surveillance ?

2. Sur quelles bases légales l'Autorité de surveillance se fonde-t-elle pour contrôler si les réviseurs respectent les dispositions en matière d'indépendance, notamment en ce qui concerne les réviseurs non soumis à la surveillance ?

3. Le Conseil fédéral admet-il l'interprétation non conforme que fait l'Autorité de surveillance des commentaires figurant dans le message concernant la loi sur la surveillance de la révision ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.