Wortlaut

Que pense entreprendre le Conseil fédéral si des tribunaux allemands devaient décider d'appliquer le droit allemand lors de la poursuite d'infractions aux dispositions relatives à l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail ?

Les peines conventionnelles ne pourraient alors pas être appliquées car, selon le droit allemand, il ne peut y avoir de peine conventionnelle que si les parties concernées ont passé une convention ; or il n'existe pas de convention entre la commission paritaire et l'entreprise fautive qui a détaché des travailleurs.