09.5438 · Heure des questions. Question · 2009-09-22
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
En 2006, j'ai demandé dans une motion que la Suisse ratifie la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué qu'il estimait "souhaitable que la Suisse signe et ratifie la convention". Il a ajouté qu'il prendrait une décision "dès qu'il disposerait d'informations suffisantes sur les conséquences en droit fédéral et cantonal" de cette ratification. Deux ans et demi se sont écoulés depuis lors.
Où en est le Conseil fédéral dans son processus de décision ?
Stellungnahme des Bundesrates
Selon la pratique actuelle, la Suisse renonce à entreprendre les démarches nécessaires à la signature d'une convention internationale avant d'avoir l'assurance de pouvoir ensuite la ratifier. Pour clarifier ce point, le Bureau fédéral pour l'égalité des personnes handicapées avait confié à l'Université de Berne le mandat de réaliser une expertise. Cette dernière a été livrée mi-septembre 2008 et examinée par les services impliqués aux fins d'entreprendre les clarifications supplémentaires d'ordres formel et matériel.
Le Conseil fédéral part aujourd'hui du principe que la convention n'engendre pas de nouveaux engagements, mais qu'elle confirme la politique et la législation actuelles de la Suisse dans le domaine de l'égalité des personnes handicapées. Il prévoit en conséquence d'approuver le message correspondant au cours du second semestre 2010.