Wortlaut

Les banquiers qui craignent de se déplacer à l'étranger parce qu'ils redoutent une extradition aux États-Unis ou une sanction des autorités américaines en raison de soupçons d'infraction fiscale qui pèsent sur eux peuvent bénéficier de conseils juridiques de l'Office fédéral de la justice, qui établit également une analyse des risques à leur intention. Les clients d'UBS soupçonnés par les États-Unis d'évasion fiscale peuvent bénéficier des mêmes services de l'administration des contributions, qui a mis à leur disposition un numéro d'assistance.

1. Ces conseils sont-ils gratuits ?

2. Combien de personnes sont-elles affectées à cette tâche ?

3. L'OFJ accorde-t-il également ces services à d'autres personnes soupçonnées d'infraction par des autorités étrangères et menacées de poursuites ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.