Wortlaut

Ma motion 05.3388, visant à permettre à des entreprises privées de recevoir l'agrément nécessaire pour procéder au contrôle ADR des citernes, des grands récipients pour vrac et des camions-citernes, a été adoptée à l'unanimité par les deux Chambres et transmise au Conseil fédéral au printemps 2006. Le Conseil fédéral lui-même s'est d'emblée montré favorable à cette motion. Depuis, cependant, rien ne s'est passé.

- Où en est la mise en oeuvre ?

- Des travaux concrets ont-ils été engagés, et si non, pourquoi un tel retard ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.