Wortlaut

Aux termes de l'article 111 de la loi révisée sur la TVA, les créances fiscales requises au titre de la TVA seront colloquées en deuxième classe.

- À combien se monte la masse dont seront privés les créanciers colloqués en troisième classe ?

- Dans quelle mesure les particuliers, les cantons et les communes seront-ils pénalisés ?

- Ce reclassement rendra-t-il les assainissements plus difficiles, voire impossibles ?

- Ce régime est-il appliqué dans d'autres États ?

- Faut-il procéder à des modifications ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.