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09.5550 · Heure des questions. Question · 2009-12-07

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, la Suisse s'est engagée à respecter les droits de l'enfant. Pourtant, les principes fondamentaux de la convention sont souvent ignorés lors de l'application du droit d'asile et du droit des étrangers. On pense ici au renvoi de requérants d'asile mineurs non accompagnés (art. 3 et 22 de la convention).

Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport à cette pratique ?

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