Wortlaut

Le Conseil fédéral a prévu d'interdire la vente en Suisse d'appareils énergivores à partir de 2010, et 2011-2012 selon les types d'appareils.

Va-t-il revenir sur sa décision, vu l'adoption du principe du "Cassis de Dijon", ce qui entraînerait une surconsommation annuelle de 220 000 000 de kilowattheures ?

Le projet d'ordonnance ne prévoit pas d'exception pour les appareils électriques peu efficaces.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'en raison d'un intérêt public majeur une exception devrait justement être faite dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.