Wortlaut

Le gouvernement jurassien vient de décréter une amnistie fiscale au plan cantonal.

- Dans la mesure où une telle disposition n'a pas été prise au plan fédéral, quel traitement la Confédération réservera-t-elle aux personnes qui mettront à jour leur situation ?

- Un accord a-t-il été conclu avec le canton du Jura pour que les bénéficiaires de l'amnistie ne soient pas poursuivis pour fraude fiscale par les autorités fédérales ?