09.5567 · Heure des questions. Question · 2009-12-07
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
En vue de l'Euro 2008 et du Championnat du monde de hockey sur glace 2009, les dispositions légales relatives à la lutte contre le hooliganisme ont été temporairement renforcées. Je m'étais alors fermement prononcé en faveur d'un projet fédéral de durée illimitée. Lors des débats, il a été convenu que les mesures répressives telles que l'interdiction de périmètre, la garde à vue provisoire ou la vidéosurveillance feraient l'objet d'une réglementation commune à l'ensemble de la Suisse, même une fois les manifestations passées.
L'existence d'une réglementation uniforme est-elle aujourd'hui garantie ?