Wortlaut

En juin 2009, le Conseil fédéral a édicté des normes sur l'efficacité énergétique des appareils électriques et des moteurs électriques standards. Dans ce domaine, la Suisse possède une bonne longueur d'avance sur l'Union européenne. Le projet d'ordonnance sur les entraves techniques au commerce fait actuellement l'objet d'une procédure d'audition. Or, cette ordonnance n'intègre pas les prescriptions sur l'efficacité énergétique.

- Pourquoi le SECO ignore-t-il ces prescriptions, faisant obstacle en cela à une démarche qui contribue utilement à protéger l'équilibre climatique ?

- Pourquoi l'activité de l'OFEN et celle du SECO ne sont-elles pas mieux coordonnées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.