Wortlaut

À l'art. 31, al. 3, let. c, de la loi sur l'assurance-chômage restreint le cercle des catégories de personnes ayant droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, d'une part. D'autre part, dans sa pratique, le Tribunal fédéral étend la restriction qui frappe les personnes concernées à tous les cas où pourrait intervenir le versement d'une indemnité de chômage.

- Le Conseil fédéral sait-il que, pour les travailleurs indépendants et leur conjoint occupé dans l'entreprise, cette disposition et l'interprétation qui en est faite transforment l'assurance-chômage en obligation de payer un tribut dépourvue de contrepartie, puisque le système ne leur assure pas de véritable protection en cas de chômage ?

- Que pense-t-il de cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.