Wortlaut

Le 28 octobre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport relatif à la stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé. La Confédération pourra ainsi assumer sa responsabilité dans le domaine de l'assurance-qualité.

Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur le genre d'institution (à créer ou déjà existante) à qui il pourrait confier cette tâche ?

Stellungnahme des Bundesrates

En effet, le Conseil fédéral veut faire usage de ses compétences légales de façon plus marquée en concrétisant et en mettant en oeuvre la stratégie en matière de qualité qui a été approuvée. Les acteurs concernés y seront associés. La question du type d'organisation qui sera chargée de cette tâche est volontairement demeurée en suspens dans la stratégie. Elle devra être clarifiée au cours de l'année 2010 dans le cadre du projet de mise en oeuvre. C'est pourquoi aucune réponse ne peut être donnée à ce sujet pour l'instant.