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09.5609 · Heure des questions. Question · 2009-12-07

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

La Suisse a signé un accord de l'OIT qui protège les salariés dans l'exercice d'activités syndicales, notamment contre le licenciement abusif. Pourtant, les cas de licenciement pour cause d'activité syndicale n'ont pas disparu en Suisse.

- Où en est le Conseil fédéral dans la mise en oeuvre de cet accord ?

- Des modifications de loi sont-elles en préparation ?

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