09.5615 · Heure des questions. Question · 2009-12-07
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La Suisse peut-elle apporter dans la CEDH une réserve relative à la construction de minarets, de sorte que la Cour européenne des droits de l'homme ne puisse pas condamner la Suisse si une plainte devait être déposée contre l'interdiction d'en construire un ?