Wortlaut

Toute personne qui perçoit une rente AI et qui veut exercer une activité lucrative ou étendre une activité existante risque de subir une importante perte de revenu.

- Par quelles incitations le Conseil fédéral entend-il améliorer l'intégration des handicapés dans le monde du travail ?

- Est-il prêt, dans de tels cas, à renoncer pendant une période transitoire plus ou moins longue à réduire les rentes des personnes concernées afin que ces dernières puissent stabiliser leur situation en termes d'activité lucrative et de revenu ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la problématique des incitations négatives à la reprise d'une activité professionnelle. En réponse au postulat Hêche 09.3161, par lequel l'auteur demande précisément d'examiner les incidences des effets de seuil, un rapport et des propositions d'amélioration des incitations sont actuellement en cours d'élaboration. Il convient au préalable de rappeler qu'aujourd'hui, pendant les mesures de réinsertion, la rente est maintenue. Dans le cadre de la révision 6a de l'AI, premier paquet de mesures, le projet prévoit d'étendre ce droit à toutes les mesures de réadaptation. Le projet prévoit en outre que si une rente a été réduite, voire supprimée à la suite de la reprise d'une activité professionnelle et que, dans les trois ans qui suivent, l'assuré présente une nouvelle incapacité de travail, la rente à laquelle il avait précédemment droit sera réactivée après trente jours seulement d'incapacité de travail et sans tracasseries administratives. Cette solution représente également une incitation pour les employeurs qui n'auront ainsi pas de dommage à assumer, une annonce à leur assurance d'indemnité journalière n'intervenant généralement qu'après 60 à 90 jours. Cette mesure représente ainsi une incitation efficace, tant pour les assurés que pour leurs employeurs. Renoncer à réduire la rente jusqu'à ce que la situation professionnelle de l'assuré se soit stabilisée, tel que le propose Madame Goll, n'est dès lors pas nécessaire.