09.5638 · Heure des questions. Question · 2009-12-07
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
En donnant la priorité à la loi fédérale sur les entraves techniques sur les réglementations sectorielles des produits, ce qui est contraire au principe fixé dans la loi stipulant "la loi est applicable, sauf si d'autres lois fédérales ou traités internationaux contiennent des dispositions allant au-delà de la loi", le Conseil fédéral est-il conscient qu'un tel renversement des primautés aura pour conséquence de privilégier les produits importés au titre du principe du "Cassis de Dijon" par rapport aux produits suisses ?
Stellungnahme des Bundesrates
En établissant l'ordonnance du Conseil fédéral réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères (projet OETC), le Conseil fédéral ne compte en aucun cas bouleverser la hiérarchie telle que définie dans la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51). L'article 2 LETC règle le rapport de la LETC en tant que législation-cadre avec la législation sectorielle de la Confédération. Par législation sectorielle, on entend les lois fédérales et les ordonnances qui contiennent des dispositions sur certains produits, certaines catégories de produits ou certains aspects des produits, notamment dans la perspective de leur mise sur le marché. Ainsi, la LETC s'applique en principe à tous les domaines dans lesquels la Confédération édicte des prescriptions techniques (art. 2 al. 1 LETC). Les dispositions fixées au niveau de la loi ou d'accord internationaux allant au-delà de la LETC ou y dérogeant priment cette dernière (art. 2 al. 2 première phrase LETC). À l'inverse, la LETC prime les ordonnances sectorielles si les dispositions divergentes de celles-ci n'ont pas été prévues expressément dans une loi sectorielle. La mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères est régie par la présente loi (art. 2 al. 2 deuxième phrase LETC).