Zusammenfassung

Message du 20 janvier 2010 concernant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention en vue d'éviter des doubles impositions entre la Suisse et l'Autriche

Ausgangslage

Le protocole proposé, qui vise à modifier la Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions, prévoit l'introduction dans la Convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. Par ailleurs, il prévoit de compléter la Convention par une clause d'arbitrage. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a mené un seul débat d'entrée en matière sur les conventions contre les doubles impositions (CDI) conclues avec l'Autriche (10.012), la Norvège (10.013), la République de Finlande (10.014), le Grand-Duché de Luxembourg (10.015) et le Qatar (10.016). L'entrée en matière sur les cinq projets a été décidée sans opposition.

La commission chargée de l'examen préalable avait modifié le projet du Conseil fédéral en y ajoutant deux articles. Selon le premier d'entre eux, l'art. 1bis, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet de loi visant à inscrire dans le droit national des dispositions contraignantes pour l'exécution de l'assistance administrative convenue dans le cadre des CDI, conformément au modèle de l'OCDE ; d'ici à l'entrée en vigueur de la loi sur l'assistance administrative, le Conseil fédéral est autorisé à régler, à titre provisoire, l'exécution de l'assistance administrative par voie d'ordonnance. Aux termes du second, l'art. 1ter, le Conseil fédéral déclare à l'intention des États contractants que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide est fondée sur des données obtenues illégalement. Ces dispositions modifiant le projet du Conseil fédéral ont été intégrées dans les cinq CDI en question et ont été adoptées à l'unanimité.

Le Conseil national a mené un seul débat d'entrée en matière sur les CDI conclues avec la France (09.026), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (09.091), le Mexique (09.092), le Danemark (09.093), les États-Unis d'Amérique (09.094), l'Autriche (10.012), la Norvège (10.013), la République de Finlande (10.014), le Grand-Duché de Luxembourg (10.015) et le Qatar (10.016). Une minorité UDC refusait d'entrer en matière sur ces projets. Par ailleurs, deux minorités demandaient qu'ils soient renvoyés au Conseil fédéral. La minorité I UDC voulait charger le Conseil fédéral de négocier des conditions supplémentaires pour l'octroi de prestations d'entraide administrative et judiciaire, notamment en ce qui concernait les données bancaires de clients acquises illégalement. Une minorité II écologiste entendait pour sa part charger le Conseil fédéral d'élaborer une loi-cadre visant à ce que la distinction entre soustraction d'impôt et fraude fiscale ne soit pas invoquée dans les procédures d'entraide envers les autorités fiscales étrangères ; la même règle aurait été applicable envers les autorités fiscales nationales. De plus, cette loi-cadre aurait dû prévoir que les banques acceptent uniquement les valeurs patrimoniales assorties d'une attestation de conformité fiscale. Le conseil a décidé, par 122 voix contre 55, d'entrer en matière sur les CDI - le groupe UDC s'y opposant en bloc. Quant aux deux propositions de renvoi, elles ont été rejetées : celle de la minorité I, par 122 voix contre 56, seul le groupe UDC y étant favorable ; celle de la minorité II, par 139 voix contre 20 et 20 abstentions, seul le groupe des Verts la soutenant.

Lors de la discussion par article sur les objets 10.012, 10.013, 10.014, 10.015 et 10.016 (pour les objets 09.026, 09.091, 09.092, 09.093 et 09.094, cf. le résumé des délibérations qui s'y rapporte), la commission chargée de l'examen préalable a proposé de se rallier aux décisions du Conseil des États. Le conseil devait toutefois se prononcer sur deux propositions de minorité, déposées par des membres de la commission du camp rose-vert, à propos de l'art. 1ter. La minorité I proposait de biffer cette disposition, tandis que la minorité II voulait que la Suisse refuse d'accorder l'entraide administrative uniquement lorsque la demande d'entraide était fondée sur des données que l'État requérant avait acquises illégalement contre rémunération. La proposition de la majorité de la commission a été approuvée sans débat.

Au vote final, le Conseil des États a adopté l'arrêté à l'unanimité, par 42 voix contre 0. De son côté, le Conseil national l'a adopté par 132 voix contre 41, le groupe UDC s'y étant majoritairement opposé.