Zusammenfassung

Message du 20 janvier 2010 concernant l'approbation d'une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Qatar

Ausgangslage

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 24 septembre 2009 avec le Qatar. Cette convention, qui, comme son nom l'indique, contient des règles destinées à éliminer les doubles impositions, apportera à la Suisse et à son économie des avantages importants sous l'angle du développement des relations économiques bilatérales, et contribuera notamment à maintenir et à promouvoir les investissements directs réciproques. Pour l'essentiel, la convention suit le modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques et la pratique suisse en la matière.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a unanimement approuvé l'arrêté, au vote final, par 41 voix contre 0. Le Conseil national a, quant à lui, adopté le projet par 134 voix contre 49, le groupe UDC s'y étant majoritairement opposé. (Voir aussi la synthèse : voir 10.012)