Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures

Zusammenfassung

Message du 24 février 2010 relatif à l'approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (développement de l'acquis de Schengen)

Ausgangslage

Le peuple suisse a accepté, lors de la votation populaire du 5 juin 2005, que la Suisse s'associe à Schengen. L'accord d'association à Schengen (AAS) est entré en vigueur le 1er mars 2008 ; sa mise en application opérationnelle a eu lieu le 12 décembre 2008. La Suisse s'y est en principe engagée à reprendre tous les développements de l'acquis de Schengen. Depuis sa signature, l'Union européenne a déjà notifié à la Suisse plusieurs de ces actes législatifs. Le rapport explicatif porte sur la reprise de trois nouveaux développements de l'acquis de Schengen. Il s'agit, d'une part, de la décision du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures, fonds de solidarité visant à soutenir les États Schengen appelés à supporter durablement des coûts élevés pour protéger les frontières extérieures. Par ce truchement, les États Schengen peuvent obtenir une aide financière du Fonds pour les frontières extérieures afin de soutenir les mesures qu'ils prévoient de mettre en oeuvre. D'autre part, le 27 août 2007, la Commission européenne a fixé les orientations stratégiques du Fonds, qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision portant création du Fonds pour les frontières extérieures. La Commission y fixe les cinq priorités de l'aide accordée par le Fonds. Ces orientations concernent notamment la création d'un système intégré de gestion des frontières extérieures de Schengen, l'octroi de visas ou la mise en place de systèmes informatiques dans les domaines des frontières extérieures et des visas. Sur la base de ces orientations stratégiques, chaque État membre est tenu d'élaborer un programme pluriannuel.

En outre, dans sa décision du 5 mars 2008, la Commission européenne a fixé les modalités de la mise en oeuvre, en particulier celles portant sur les systèmes de gestion et de contrôle, les compétences de l'autorité responsable ainsi que la procédure en cas d'irrégularités concernant le Fonds pour les frontières extérieures. Cette décision traduit également l'acte juridique sous-jacent portant création du Fonds pour les frontières extérieures. Cette décision a été modifiée par une nouvelle décision de la Commission européenne, du 19 juillet 2009, qui prolonge à deux ans et demi la durée de la période de financement des programmes annuels. Le Conseil fédéral a pu reprendre ce développement de l'acquis de Schengen en vertu de sa propre compétence. L'échange de notes qui s'y rapporte n'a donc pas besoin d'être approuvé par les Chambres.

Enfin, un accord additionnel fixe les règles supplémentaires indispensables à la participation des États associés (Suisse, Islande, Liechtenstein et Norvège) au Fonds pour les frontières extérieures. Conformément à cet accord additionnel, la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures avoisinera 15 millions de francs par année en moyenne. La Suisse devrait disposer d'une allocation annuelle du Fonds pour les frontières extérieures de 3 à 5 millions de francs. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a décidé sans opposition d'entrer en matière sur le projet. Au vote sur l'ensemble, la Chambre haute a adopté l'arrêté fédéral à l'unanimité et sans en débattre.

Au Conseil national, une minorité de la commission emmenée par Geri Müller (G, AG) et soutenue par le groupe des Verts et par le groupe UDC a proposé au conseil de ne pas entrer en matière sur le projet. Les Verts souhaitaient éviter le cloisonnement de la " forteresse Europe " à l'égard des immigrants ; quant aux membres du groupe UDC, ils ont expliqué qu'ils se méfiaient des contrôles limités aux frontières de l'espace Schengen et que, à leurs yeux, le régime de Schengen nuisait à la politique de sécurité. La majorité de la commission estimait pour sa part qu'une surveillance efficace des frontières extérieures de l'espace Schengen était dans l'intérêt de la Suisse et garantirait la bonne mise en oeuvre de l'accord de Dublin. Par 86 voix contre 57, le conseil a décidé d'entrer en matière sur le projet, avant de l'adopter par 81 voix contre 59 au vote sur l'ensemble.

Au vote final, le Conseil des États a adopté le projet par 42 voix contre 0, et le Conseil national, par 110 voix contre 73.