Constitutions des cantons de Glaris, Zoug, Fribourg, Saint Gall, des Grisons et de Genève. Garantie
10.033 · Objet du Conseil fédéral · 2010-03-05
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 5 mars 2010 concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Saint Gall, des Grisons et de Genève