Zusammenfassung

Message du 12 mars 2010 relatif à la loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports

Ausgangslage

La loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports a pour but de permettre aux personnes arrivant du territoire douanier étranger d'effectuer des achats en franchise de redevances. Selon le droit en vigueur, la franchise de redevances n'est accordée que pour les marchandises qui sont exportées du territoire douanier suisse. C'est pour cette raison que, à l'heure actuelle, seules les personnes sur le point de s'envoler à destination du territoire douanier étranger peuvent effectuer des achats dans les boutiques hors taxes.

Contexte

Du fait de l'adoption de la motion 06.3211 Aéroports. Vente de produits détaxés aux passagers arrivant de l'étranger du conseiller national Hans Kaufmann par le Parlement le 26 septembre 2007, le Conseil fédéral a été chargé de préparer les conditions légales nécessaires pour que les achats en franchise de redevances dans des boutiques hors taxes ne soient pas réservés aux passagers sur le point de s'envoler à destination du territoire douanier étranger, mais soient également possibles pour les passagers arrivant du territoire douanier étranger.

Contenu du projet

L'exploitation de boutiques hors taxes dans les aérodromes douaniers se fonde sur l'art. 17, al. 1, de la loi sur les douanes (LD) et sur l'art. 69, al. 1, de l'ordonnance sur les douanes (OD). La franchise de redevances ne peut actuellement être accordée que pour les marchandises qui sont exportées du territoire douanier suisse.

Grâce à l'adaptation, sous la forme d'un acte modificateur unique (loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports), des dispositions légales applicables aux douanes, à la TVA et aux impôts perçus sur l'alcool et le tabac, il sera également possible aux passagers arrivant du territoire douanier étranger d'acheter des marchandises en franchise de redevances. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Par 114 voix contre 54, le Conseil national a décidé d'entrer en matière sur le projet et a rejeté, par 114 voix contre 57, une proposition de renvoi d'une minorité Adèle Thorens Goumaz (G, VD) de la commission visant à faire retirer le tabac et l'alcool des articles en vente dans les boutiques hors taxes. Les groupes bourgeois, dont la grande majorité des membres a voté de manière homogène, se sont ralliés au projet du Conseil fédéral, approuvé tel quel par la commission chargée de l'examen préalable. Au vote sur l'ensemble, la Chambre basse a adopté le projet par 114 voix contre 56.

Le Conseil des États a lui aussi décidé, par 31 voix contre 9, d'entrer en matière sur le projet, contre l'avis d'une minorité Roberto Zanetti (S, SO) de la commission. Par 30 voix contre 8, il a adopté le projet

Au vote final, la loi a été adoptée par 138 voix contre 44 au Conseil national et par 33 voix contre 8 au Conseil des États.