Zusammenfassung

Message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile.

Ausgangslage

Le 28 septembre 2012, le Conseil des États et le Conseil national ont adopté des modifications déclarées urgentes de la loi sur l'asile par respectivement 36 voix contre 9 et 122 voix contre 49. Avec les modifications urgentes de la loi sur l'asile, le refus de servir et la désertion ne donneront pas droit au statut de réfugié en l'absence d'autres motifs d'asile, mais le principe de non-refoulement devra toujours être respecté. La possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation diplomatique à l'étranger est abolie. Les requérants d'asile "récalcitrants" seront logés dans des centres spéciaux. Un nouvel article 26a permettra d'héberger des requérants d'asile pour trois ans au maximum dans des installations et constructions de la Confédération, sans autorisation cantonale ou communale. Enfin, le Conseil fédéral pourra lancer, par voie d'ordonnance, des projets pilotes visant à tester des changements de procédure dans la loi sur l'asile. La modification de loi, entrée en vigueur le 29 septembre 2012, a effet jusqu'au 28 septembre 2015, à moins qu'elle ne soit rejetée en votation populaire le 9 juin 2013.

Dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile (LAsi), le 14 juin 2012, le Conseil national, en tant que deuxième conseil, a élaboré un nouveau projet 3 qu'il a proposé de déclarer urgent.

Ces dispositions urgentes concernent quatre points :

Définition du terme de " réfugié " : l'art. 3, al. 3, de la loi sur l'asile implique que le refus de servir et la désertion ne donnent pas droit au statut de réfugié en l'absence d'autres motifs d'asile.

Demandes à l'étranger : abrogation de la possibilité de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse à l'étranger (modification de l'art. 19 et abrogation des art. 20 et 12, al. 3, LAsi).

Centres spécifiques et contribution forfaitaire aux frais de sécurité : il s'agit de donner à l'Office fédéral des migrations (0DM) la compétence d'héberger les requérants qui menacent la sécurité et l'ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d'enregistrement et de procédure (CEP) dans des centres spécifiques (modification de l'art. 26 LAsi). En liaison avec cette mesure, la Confédération pourra octroyer aux cantons où se trouvent des CEP ou des centres spécifiques une contribution forfaitaire aux frais de sécurité et des contributions destinées à la réalisation de programmes d'occupation (modification de l'art. 91 LAsi).

Utilisation d'installations et de constructions de la Confédération : un nouvel art. 26b LAsi permettra d'héberger des requérants d'asile pour une année au maximum dans des installations et constructions de la Confédération, sans autorisation cantonale ou communale.

Verhandlungen

Le Conseil des États a traité le projet de révision de la loi sur l'asile et transmis le dossier au Conseil national à la session d'hiver 2011, après avoir modifié le projet 1 et renvoyé le projet 2 au Conseil fédéral. La majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil national a proposé à son conseil de déclarer urgente la modification de l'art. 3, al. 3, portant sur le refus de considérer la désertion comme motif d'asile. À la session d'été 2012, le Conseil national a non seulement suivi la majorité de sa commission et créé ainsi un nouveau projet 3, mais il a également adopté la proposition de Philipp Müller (RL, AG) d'étendre le principe d'urgence à d'autres dispositions de la loi.

Les débats sur ce projet 3 ont porté autant sur le fonds que sur la forme. Dans les deux Chambres, lors du débat d'entrée en matière, les groupes socialiste et des Verts se sont opposés tant aux mesures proposées qu'à la condition d'urgence. Les orateurs de ces groupes ont estimé que les conditions nécessaires à une législation d'urgence, prévues par l'art. 165 de la Constitution, n'étaient pas réunies et que, par conséquent, une telle atteinte aux droits populaires ne se justifiait pas. Les partisans de l'urgence ont invoqué la volonté de diminuer l'attractivité de la Suisse, les attentes de la population et le désir de calmer les tensions sur la question de l'asile pour justifier leur position. La tradition humanitaire de la Suisse a été évoquée de part et d'autre. Dénonçant de la politique-spectacle purement émotionnelle, les orateurs des groupes socialiste et des Verts se sont opposés aux mesures proposées. À leurs yeux, ces mesures réduiraient les droits des requérants d'asile, affaibliraient la tradition humanitaire de la Suisse sans pour autant résoudre les problèmes liés à l'asile. Au contraire, pour le camp adverse, les mesures envisagées limiteraient les abus et permettraient ainsi d'accueillir et de protéger les "vrais" réfugiés, dans le respect de la tradition helvétique.

Le Conseil national et le Conseil des États sont entrés en matière sur le sujet par respectivement 127 voix contre 65 et 34 voix contre 9, acceptant par là même le principe d'urgence. Quelques voix du groupe PDC/PEV se sont jointes aux groupes socialiste et des Verts pour rejeter l'entrée en matière.

Les deux Chambres ont rapidement éliminé leurs divergences sur plusieurs points. Ainsi, à l'art. 3, al. 3, le Conseil national s'est rallié à la version du Conseil des États qui prévoit explicitement de signaler que les dispositions de la convention relative au statut des réfugiés sont réservées. La suppression du droit au statut de réfugié en cas de refus de servir et de désertion avait été particulièrement contestée au Conseil des États. C'est par une petite majorité de 25 voix contre 20 que les sénateurs avaient conservé cette disposition dans la loi urgente. Le Conseil fédéral avait de son côté indiqué que les conditions d'urgence n'étaient pas remplies pour cet article en se basant sur un avis de droit de l'Office de la Justice.

Le Conseil national s'est également rallié à la version du Conseil des États à l'article 26a qui fixe à trois ans la durée pendant laquelle les bâtiments peuvent être utilisés sans autorisation des cantons ou des communes, malgré l'opposition du groupe UDC.

Sur la question de la procédure d'asile dans le cadre de phases de test (art. 112b) en revanche, les conseils ont eu plus de peine à s'entendre. L'idée d'autoriser le Conseil fédéral à tester des procédures afin de trouver la meilleure possible a divisé les groupes à l'interne. Le concept, lancé d'abord par le Conseil des États, refusé ensuite par le Conseil national, a été confirmé, mais de justesse, par le Conseil des États. Finalement, après un va et vient entre les deux Chambres, c'est la Conférence de conciliation qui, avec 15 voix contre 11, a tranché en faveur de la version du Conseil des États, à un élément près. La durée de cet article est limitée à deux ans. Une proposition de minorité pour refuser la proposition de la Conférence de conciliation au Conseil national a été rejetée par 131 voix contre 40.

Les deux conseils ont voté la clause d'urgence à la majorité qualifiée, 36 voix contre 6 au Conseil des États, 120 voix contre 57 au Conseil national. Ils ont ensuite adopté la modification de la loi au vote final par 36 voix contre 9, respectivement 122 voix contre 49.

Le projet a été accepté par le peuple le 9 juin 2013 par 78,4 % des votants.