Zusammenfassung

Rapport du 23 juin 2010 concernant le Service civil: les effets de la solution de la preuve par l'acte. Evaluation, mesures à prendre

Ausgangslage

Le rapport, établi une année après l'introduction de la preuve par l'acte, présente une analyse quantitative et des considérations d'ordre qualitatif sur ses effets. Il conclut que la Constitution fédérale permet la preuve par l'acte et que le nombre élevé des demandes d'admission au service civil ne compromet pas les effectifs de l'armée à moyen terme. C'est avant tout du côté du service civil que des adaptations s'avèrent nécessaires, étant donné qu'il doit continuer de garantir l'exécution malgré l'augmentation rapide du nombre des personnes effectuant le service civil.

Il s'agit de mettre en oeuvre à court terme, sur le plan opératif et à l'échelon des ordonnances, des mesures contribuant à diminuer le nombre des demandes et à en améliorer la gestion par le service civil. Un nouveau rapport analysant plus en profondeur les effets de la preuve par l'acte sera présenté d'ici la fin 2012. Le cas échéant, le Conseil fédéral ne révisera donc pas la loi sur le service civil avant 2013.

C'est à l'automne 2009 que le Conseil fédéral a chargé le DFE d'élaborer un rapport relatif aux effets de la preuve par l'acte. Les motions des commissions de la politique de sécurité, transmises par les Conseils en mars 2010, y ont été intégrées. Ces motions demandaient au Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur le service civil parce que le nombre important de demandes mettait en danger le principe constitutionnel de l'obligation générale de servir et la stabilité des effectifs de l'armée. (Source : rapport du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le rapport n'a été traité en plénum que par le Conseil des États. Il en a pris connaissance.