Zusammenfassung

Message du 8 septembre 2010 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Ausgangslage

Les structures actuelles du système coordonné de protection de la population, qui englobe les organisations partenaires que sont la police, les sapeurs-pompiers, les services de la santé publique, les services techniques et la protection civile ainsi que les organes de conduite cantonaux, régionaux et communaux, reposent sur la réforme XXI de la protection de la population, qui s'est achevée par l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) le 1er janvier 2004. Principaux responsables opérationnels de la protection de la population, organisée sur un mode fédéraliste depuis lors, les cantons se sont acquittés des obligations résultant de la réforme XXI et ont adapté en conséquence leurs bases juridiques. Axée sur l'éventail des dangers actuels et prévisibles, la protection de la population a pour tâche première la maîtrise des catastrophes et des situations d'urgence. Représentant aujourd'hui un instrument fondamental de l'architecture de sécurité de la Suisse, la protection de la population a prouvé son utilité lors de divers événements dommageables majeurs, tels que les crues de 2005 et 2007. La révision partielle de la LPPCi n'implique pas une réforme fondamentale de la protection de la population ou de la protection civile. Il s'agit bien plus d'optimiser certains domaines en tenant compte de la pratique, à l'image des "travaux de garantie" dans la construction. C'est ainsi que cette révision partielle vise principalement des adaptations en matière d'interventions et d'instruction de la protection civile de même qu'au niveau des ouvrages de protection. L'expérience montre en effet que le nombre annuel de jours de service fixé actuellement pour les cadres et les spécialistes est insuffisant, surtout en ce qui concerne les cours de répétition. C'est pourquoi il est prévu de prolonger légèrement la durée d'instruction pour les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les cadres supérieurs ainsi que pour les spécialistes. Les adaptations apportées aux dispositions sur les ouvrages de protection découlent de différentes interventions parlementaires. Dans ce domaine, l'objectif est de maintenir la valeur du parc d'ouvrages de protection, de cibler, voire de réduire l'activité en matière de construction d'abris et d'alléger la charge financière des pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) et des particuliers (propriétaires d'immeubles). Les propriétaires de maisons d'habitation devront en principe continuer à construire des abris dans les zones qui manquent de places protégées. Cependant, il ne devrait être construit d'abris que dans les complexes d'habitation d'une certaine taille. En outre, le montant de la contribution de remplacement à verser sera réduit. Ces contributions seront désormais versées aux cantons, qui pourront ainsi les utiliser à des fins de péréquation. D'autres adaptations portent notamment sur la collaboration dans la protection de la population, sur l'exemption de l'obligation de servir dans la protection civile pour les membres d'autorités, sur l'introduction d'une durée maximale pour les services d'instruction et pour les interventions en faveur de la collectivité, sur les moyens de droit et sur les dispositions pénales. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, l'entrée en matière n'a pas été contestée. Au cours du débat d'entrée en matière, les rapporteurs de la commission ont rappelé que la révision partielle de la loi ne visait pas une réforme fondamentale de la protection de la population ou de la protection civile, mais qu'elle devait permettre de combler les lacunes constatées lors de la mise en oeuvre de la loi et, en particulier, celles décelées dans les domaines des interventions et des services d'instruction ainsi que des ouvrages de protection. Le conseiller fédéral Ueli Maurer s'est réjoui du bon fonctionnement de la protection civile et de la protection de la population, qui occupent une place centrale dans l'architecture de sécurité de la Suisse, mais dont l'importance est, selon lui, souvent sous-estimée. En plus du rapport sur l'armée, élaboré en complément du rapport sur la politique de sécurité, le Conseil fédéral a décidé d'établir, en collaboration avec les cantons, un rapport sur la protection de la population. Ce dernier devra présenter l'évolution future des organes chargés de la protection de la population et indiquer de quelle manière ces organes continueront de contribuer de façon importante à la sécurité intérieure du pays, a précisé Ueli Maurer. Lors de la discussion par article, le Conseil national s'est tout d'abord demandé s'il fallait contraindre les personnes libérées du service civil à servir dans la protection civile. La majorité de la commission souhaitait mettre le service militaire et le service civil sur un même pied, et étendre l'obligation de servir dans la protection civile aux personnes libérées du service civil. À l'instar du Conseil fédéral, une minorité de la commission emmenée par Anita Lachenmeier-Thüring (G, BS) estimait en revanche que les personnes libérées du service civil ne devraient pas être tenues de servir dans la protection civile. Par 90 voix contre 77, le conseil s'est rallié à la minorité de sa commission. Il a par contre rejeté, par 111 voix contre 60, une proposition de la minorité Prisca Birrer-Heimo (S, LU) qui visait à abaisser l'âge de la fin de l'obligation de servir dans la protection civile de 40 à 30 ans. Le conseil a également rejeté deux propositions de la minorité gauche-verte qui visaient à réduire la durée totale des services de protection civile de 40 à 20 jours par an et à fixer à trois semaines par an, au lieu de deux, la durée totale des interventions en faveur de la collectivité.

L'obligation de construire des abris et de les entretenir a également été largement débattue. Une minorité rose-verte de la commission souhaitait lever l'obligation de construire des abris et de les entretenir ou de verser une contribution de remplacement ; elle considérait en effet que les abris n'offraient qu'une protection limitée et qu'ils ne seraient pas prêts à l'emploi le moment venu. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission proposaient pour leur part de lever l'obligation de construire des abris uniquement dans les zones disposant d'un nombre d'abris suffisant. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a défendu le maintien du système des abris, rappelant notamment que près de 12 milliards de francs avaient déjà été investis dans leur construction. Si le conseil a rejeté la proposition de la minorité, il a en revanche suivi les propositions déposées par Theophil Pfister (V, SG), lesquelles prévoient de libérer les particuliers de l'obligation de construire des abris et de lever l'obligation d'entretien des abris privés. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 150 voix contre 0.

Au Conseil des États, la discussion a surtout porté sur la question de savoir si les abris étaient en mesure de protéger la population suisse contre les dangers potentiels du 21e siècle ou s'ils n'étaient que des vestiges de l'époque de la Guerre froide. Une minorité représentée par Claude Hêche (S, JU) souhaitait supprimer l'obligation de construire des abris ; la majorité proposait de se rallier au Conseil fédéral, et de s'opposer ainsi à la décision du Conseil national en maintenant l'obligation pour les particuliers propriétaires de maisons d'habitation de construire des abris. Par 27 voix contre 12, le conseil a suivi la proposition de la majorité et du Conseil fédéral. Contrairement au Conseil national, le Conseil des États a décidé de biffer la disposition contraignant les cantons, et non plus la Confédération, à financer le matériel d'intervention et l'équipement des personnes astreintes à la protection civile. Il a ensuite approuvé le projet au vote sur l'ensemble par 29 voix contre 0.

Dans le cadre de l'élimination des divergences, le Conseil national s'est rallié, par 94 voix contre 74, à l'avis de la majorité de sa commission et, par conséquent, à la décision du Conseil des États de maintenir l'obligation de construire des abris dans les zones présentant un déficit en places protégées ou dans les grands complexes d'habitation comptant au moins 38 pièces. Le Conseil national a en revanche décidé, sans opposition, de maintenir sa décision concernant l'attribution de la responsabilité du matériel d'intervention et de l'équipement des personnes astreintes aux cantons plutôt qu'à la Confédération.

Le Conseil des États a éliminé les dernières divergences en se ralliant sans discussion aux décisions du Conseil national.

Au vote final, le Conseil national a adopté le projet par 119 voix contre 57 et le Conseil des États, par 33 voix contre 1.