Zusammenfassung

Rapport du 17 septembre 2010 consécutif au postulat Markwalder (09.3560) du 10 juin 2009

Ausgangslage

Par le rapport, le Conseil fédéral donne suite à un postulat déposé par la conseillère nationale Christa Markwalder (RL, BE) (09.3560), qui le chargeait d'évaluer les avantages et les inconvénients des instruments de la politique européenne et de présenter un catalogue de priorités assorti de mesures concrètes pour la future politique européenne de la Suisse.

S'appuyant sur le rapport Europe 2006 et sur le rapport de politique extérieure 2009, la présente évaluation examine les différents instruments de la politique européenne à la lumière des évolutions survenues depuis et sous l'angle de la meilleure sauvegarde possible des intérêts. Elle prend comme point de départ les critères définis par le Conseil fédéral dans le rapport Europe 2006 (ch. 1.1.). Ces critères sont les suivants :

- Participation à la prise de décision : la Suisse jouit d'un degré de participation à la prise de décision dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE et d'une marge de manoeuvre dans la conduite de ses politiques autonomes qui sont perçus comme suffisants.

- Faisabilité en matière de politique extérieure : l'UE est disposée à trouver des solutions bilatérales sectorielles.

- Conditions-cadres économiques : les conditions-cadres économiques, en particulier dans le domaine monétaire, n'évoluent pas dans un sens défavorable à la Suisse.

(Source : rapport du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil national a pris acte du rapport sans opposition. Les rapporteurs de la commission ont souligné que le texte du Conseil fédéral livrait une analyse sans concession, étayée de nombreux exemples, de la façon dont la marge de manoeuvre de la Suisse se rétrécit en matière de politique européenne. Ils ont notamment constaté que, s'agissant de la poursuite de la voie bilatérale, l'Union européenne exigeait de manière toujours plus systématique que la Suisse reprenne automatiquement l'acquis communautaire et le droit européen. Les socialistes ont remis en question le bien-fondé du système des accords sectoriels : selon Hans-Jürg Fehr (S, SH), le bilatéralisme engendre des problèmes qu'il ne peut pas résoudre ; dans ce contexte, la seule solution propre à garantir le respect automatique du droit européen consiste à adhérer à l'UE. Christa Markwalder (RL, BE) a pour sa part reproché au Conseil fédéral de ne pas présenter de plan B. Quant à Ulrich Schlüer (V, ZH), il a estimé que l'UE n'occupait pas une position suffisamment solide pour pouvoir formuler des exigences à l'égard de la Suisse ; face aux problèmes qui affectent l'euro, il est indispensable, a-t-il souligné, que la Suisse puisse conserver sa capacité d'action en matière de politique monétaire. Enfin, pour Reto Wehrli (CEg, SZ), la Suisse n'a pas d'autre choix que de persévérer dans la voie bilatérale. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a pour sa part confirmé la volonté du Conseil fédéral de poursuivre dans cette voie, un objectif certes ambitieux, mais pas irréalisable aux yeux du gouvernement.

Le Conseil des États a examiné le rapport susmentionné en même temps que le rapport de politique étrangère 2010 (objet 10.111).