Wortlaut

Le 23 novembre 2009, la Direction générale des douanes (DGD) a informé les milieux intéressés que, suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral annulant l'augmentation du tarif de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) entrée en vigueur le 1er janvier 2008, l'ancien tarif de 2007 serait également appliqué au 1er janvier 2010 à la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLF). Le 14 décembre 2009, la DGD a cependant indiqué que le Conseil fédéral, se fondant sur l'arrêt précité, avait finalement décidé de ramener au niveau de 2007 uniquement le tarif de la RPLP ; elle précisait sans sa lettre que les personnes souhaitant en savoir plus sur les motifs de cette décision étaient priées de s'adresser à l'Office fédéral des transports (OFT).

Interrogé par les milieux intéressés, l'OFT a fait savoir qu'il ne pouvait leur donner de précisions, l'affaire étant au stade du co-rapport.

Eu égard à cette valse-hésitation et aux cachotteries des autorités, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Depuis que le Tribunal administratif fédéral a rendu son arrêt, qui, à l'échelon fédéral, et en se fondant sur quelles compétences, décide de l'adaptation des tarifs, du non-prélèvement rétroactif de la redevance, et du régime à appliquer aux véhicules immatriculés en Suisse et aux véhicules immatriculés à l'étranger ?

2. Pourquoi le tarif de la RPLF n'est-il pas lui aussi ramené au niveau de 2007 ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il pris cette décision expressément ?

4. Si tel n'est pas le cas, s'agit-il d'une interprétation faite par l'administration fédérale de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral et donc d'une "décision" prise en réalité par elle-même ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les taux de la RPLP et de la RPLF sont ancrés dans l'ordonnance du 6 mars 2000 du Conseil fédéral (ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds ; RS 641.811), qui a donc seul la compétence de les modifier. Les modifications de l'ordonnance sont élaborées par le DFF après que le DETEC a mis à sa disposition les bases de calcul et les chiffres nécessaires à cet effet.

En cas d'urgence, les offices peuvent communiquer des décisions préalables après avoir consulté les chefs respectifs des départements, comme cela s'est produit pour la baisse immédiate des taux de la RPLP. La décision définitive incombe toutefois au Conseil fédéral.

2. L'augmentation de la RPLF n'est pas visée par les recours interjetés contre l'augmentation de la RPLP décidée en 2008 et elle n'a en conséquence pas été traitée dans les trois arrêts du Tribunal administratif fédéral en matière de RPLP. Sur le plan juridique, une baisse des taux de la RPLF ne s'impose donc pas.

3./4. Le 4 décembre 2009, le Conseil fédéral a décidé pour cette raison de ne pas diminuer les taux de la RPLF.

Réponse du Conseil fédéral.