Wortlaut

Lors du débat sur l'institution d'un avocat pour les animaux, le Conseil fédéral a reconnu que l'exécution de la loi laissait à désirer. En effet, souvent les services vétérinaires ne déposent pas plainte, estimant que seules les infractions graves et intentionnelles doivent être poursuivies pénalement. En outre, de nombreux cantons ont tardé à instituer un service spécialisé conformément à l'article 33 de la loi sur la protection des animaux (LPA).

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Qu'entreprend-il concrètement pour remédier à cette exécution lacunaire de la loi ?

2. Est-il prêt à fixer des consignes concrètes au moyen de conventions d'objectifs selon l'article 37 LPA et à imposer aux cantons, par exemple, de comptabiliser toutes les dénonciations tout en indiquant combien d'entre elles donnent lieu à des procédures administratives et combien à des procédures pénales ?

3. Selon le Conseil fédéral, comment pourrait-on contraindre les cantons à instituer un service spécialisé selon l'article 33 LPA et réglementer la formation et la formation continue des collaborateurs concernés (art. 32 al. 4 LPA)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La nouvelle législation sur la protection des animaux, entrée en vigueur en automne 2008, a amélioré l'exécution en renforçant les structures et en créant de nouveaux instruments d'exécution. De plus, depuis 2009, un groupe de travail permanent, composé de représentants de l'Office vétérinaire fédéral (OVF) et des vétérinaires cantonaux, traite de questions d'exécution et d'harmonisation de l'exécution dans le domaine de la protection des animaux. Par ailleurs, l'OVF rédige continuellement des informations techniques relatives à des questions spécifiques de protection des animaux et propose régulièrement des formations continues aux services cantonaux chargés de l'application de la législation. L'Unité fédérale pour la filière alimentaire, enfin, qui apporte un soutien aux offices fédéraux compétents dans leur travail de surveillance de l'exécution dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la santé animale et de la protection des animaux, effectue cette année des audits dans les cantons portant sur la qualité des contrôles de protection des animaux dans les exploitations agricoles.

2. Les conventions d'objectifs avec les cantons relatives à l'exécution de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455) sont en principe une bonne chose. Mais le Conseil fédéral doute que ce soit faire un bon usage de cet instrument qu'obliger les cantons à tenir une comptabilité de toutes les dénonciations pénales reçues. Les cas traités par les services cantonaux spécialisés aboutissent régulièrement à des mesures de droit administratif visant à garantir le bien-être des animaux. Il y a lieu d'admettre que les autorités cantonales d'exécution déposent régulièrement des dénonciations pénales en tout cas lorsqu'il s'agit d'infractions à la législation sur la protection des animaux punissables commises intentionnellement, comme l'exige l'art. 24, al. 3, LPA.

3. L'article 33 LPA dispose que chaque canton institue un service spécialisé pour les questions de protection des animaux placé sous la responsabilité du vétérinaire cantonal. Cette exigence est remplie par tous les cantons. La formation et la formation continue des autorités d'exécution prescrites par l'art. 32, al. 4, LPA est réglementée dans l'ordonnance sur la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public (RS 916.402). La formation des vétérinaires officiels basée sur cette ordonnance comporte également des modules de formation en protection des animaux.

Réponse du Conseil fédéral.