10.1029 · Question · 2010-03-18
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le développement du droit des étrangers s'appuie de plus en plus sur la notion d'intégration. Celle-ci étant floue et sujette à différentes interprétations, la pratique se base sur les quatre critères définis à l'article 4 de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers. Ma question porte sur le deuxième critère : "b. l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile".
Comme on le sait, la partie alémanique de la Suisse connaît d'un point de vue linguistique une situation de diglossie modale. Ceci n'est pas sans conséquence pour les migrants : ils doivent apprendre deux langues au lieu d'une dans les autres régions du pays. Souvent le dialecte est mieux connu que l'allemand standard. Par ailleurs, les études montrent que les étrangers habitant en Suisse alémanique recourent plus souvent à leur langue maternelle que ceux habitant en Suisse romande ou au Tessin, ce qui illustre un différentiel régional.
Mes questions sont les suivantes : est-ce que les exigences d'apprentissage de la langue nationale sont différenciées en fonction des régions linguistiques pour tenir compte des différentiels de difficulté ? Bien que l'ordonnance parle de "langue nationale", est-ce que la maîtrise du dialecte est considéré comme satisfaisante pour remplir cette exigence ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans le cadre de l'encouragement de l'intégration, le Conseil fédéral accorde une place importante à la promotion de l'apprentissage linguistique par les migrants. Aussi a-t-il chargé l'Office fédéral des migrations (ODM) d'élaborer, avec le concours d'autres organismes, un "concept-cadre relatif à l'encouragement des connaissances linguistiques" (mandat issu du rapport sur les mesures d'intégration du 22 août 2007). Le projet vise, d'une part, à améliorer la coordination entre les offices, la Confédération et les cantons, d'autre part, à définir des normes en matière d'encouragement et d'évaluation des connaissances linguistiques. En attendant l'adoption du concept, fin 2011, l'ODM a émis des recommandations.
Le mandat du Conseil fédéral prévoit le développement d'instruments destinés à encourager l'apprentissage linguistique par les migrants et à évaluer les compétences linguistiques acquises. Ces instruments sont indispensables à la définition de normes de qualité valables dans toute la Suisse. Ces normes tiendront compte du contexte linguistique régional et en particulier de la situation de diglossie évoquée par l'auteur de la question. Il convient de relever que la diversité linguistique de la Suisse explique pourquoi l'on a renoncé à reprendre simplement les instruments conçus dans les pays voisins, en Allemagne par exemple.
Réponse du Conseil fédéral.