Wortlaut

Les CFF ont fait connaître leur intention de changer les conditions de validité de la carte journalière, qui ne pourra plus être utilisée avant 9 heures les jours ouvrables. De nombreuses communes tessinoises, notamment, souscrivent un abonnement général et mettent ce titre de transport à la disposition de leurs habitants. Beaucoup de Tessinois utilisent ces cartes pour se rendre au nord des Alpes et partent évidemment de bon matin pour pouvoir rentrer le jour même.

Les nouvelles conditions imposées par les CFF réduiraient à néant l'effet d'un moyen que les communes ont adopté afin de promouvoir l'usage des transports publics en général et des chemins de fers en particulier.

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que la nouvelle politique tarifaire annoncée par les CFF est discriminatoire à l'égard des régions périphériques, singulièrement du Tessin ?

2. Ne pense-t-il pas qu'il devrait intervenir auprès de la Division Voyageurs afin qu'elle fixe les conditions de validité de la carte journalière en tenant compte des particularités des régions périphériques, singulièrement du Tessin ?

Stellungnahme des Bundesrates

La législation actuelle place la politique des prix des transports publics dans le domaine de compétences des entreprises de transport (art. 15 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs ; RS 745.1). Celles-ci accomplissent collectivement la tâche, et en ont confié la direction à ch-direct, une branche de l'Union des transports publics. La carte journalière communale n'est donc pas une offre CFF, mais une offre collective de toutes les entreprises de transport (environ 140).

1. Le Conseil fédéral ne juge pas la réglementation discriminatoire. Les prix sont les mêmes pour toutes les communes. Il n'existe pas de droit à une carte journalière communale. De plus, toutes les communes ne la proposent pas. Alors que la validité a été restreinte en semaine, les cartes journalières communales sont toujours valables sans restriction le week-end. À la différence des cartes journalières normales, elles sont toujours disponibles sans abonnement demi-tarif.

2. Selon les entreprises de transport, le rendement des cartes journalières est faible et il faut l'améliorer. Le prix de la carte journalière communale augmente donc de 15 %, et sa période de validité les jours ouvrables commence désormais à 9 heures. Le week-end, ladite carte est toujours valable sans restriction.

Comparativement au prix de la carte journalière normale, qui n'est valable qu'en liaison avec un abonnement demi-tarif, la carte journalière communale est encore nettement moins chère, même après le 12 décembre 2010 (34 au lieu de 58 francs pour après 9 heures ou 68 francs sans restriction).

Néanmoins, l'Union des transports publics déclare qu'elle recherche le dialogue avec l'Association des communes suisses et l'Association des villes suisses. Les différentes positions ont été inventoriées par les interlocuteurs, qui ont convenu de reprendre la discussion de fond sur les prix, la validité et le système de distribution de la carte journalière communale à la prochaine table ronde.

Même les voyageurs des régions périphériques plutôt mal desservies devraient pouvoir parvenir à destination en temps utile. Le Conseil fédéral considère que les prix réglementaires des transports publics ne sont pas trop élevés. Les utilisateurs réguliers des transports publics ont intérêt à posséder un abonnement demi-tarif : les prix sont alors comparables à ceux des coûts complets d'une voiture, et ce dans toute la Suisse.

Le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'intervenir dans ce domaine de compétences des entreprises de transport.

Réponse du Conseil fédéral.