Wortlaut

La Suisse est l'unique pays d'Europe qui refuse l'introduction de commissions d'interchange ("Interchange Fee") pour les cartes de débit. Or, en l'absence de cette taxe, les frais des paiements sans numéraire effectués au moyen de cartes de débit ne sont pas couverts, une situation qui n'encourage pas les innovations en faveur des consommateurs et du commerce (par ex. paiements par Internet).

Or en avril 2009, à la surprise générale, le secrétariat de la Comco a autorisé l'introduction, pour trois ans, d'une commission d'interchange pour V Pay, le nouveau système de cartes de débit de Visa, qui est le leader mondial dans ce domaine. Pour la carte de débit Maestro en revanche, qui est un produit de l'entreprise Mastercard et qui est très répandue en Suisse, la Comco n'a toujours pas pris de décision, bloquant ainsi depuis des années l'introduction d'une commission d'interchange pour cette carte. La marque Maestro a été créée en Suisse en 2004 par les banques.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait que la Suisse n'a toujours pas réglé la question des commissions d'interchange, qui sont autorisées pour toutes les cartes de crédit mais non pour l'intégralité des cartes de débit ? Dans le reste de l'Europe, de telles commissions ont été admises par les autorités de la concurrence pour l'ensemble des cartes de crédit et de débit.

2. Que pense-t-il du fait que la Comco a délivré, en avril 2009, une telle autorisation à Visa pour les cartes de débit, alors qu'elle refuse depuis des années d'en octroyer une au concurrent principal de Visa, à savoir Mastercard ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel cette inégalité de traitement engendre une distorsion de la concurrence qui profite aux banques proposant la carte de débit V Pay à leurs clients ? Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour garantir des conditions de concurrence uniformes et la transparence des coûts dans le domaine des cartes de débit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les cartes de débit et de crédit sont des produits différents. Leurs caractéristiques et structures de taux différent également : les cartes de crédit, d'une part, disposent d'une échéance différée ainsi que d'une option de crédit et ont souvent instauré un système de fidélisation ; d'autre part, les cartes de débit sont liées à un compte bancaire et tiennent ainsi pratiquement lieu de carte client. Lors de l'utilisation d'une carte de débit, l'argent est directement débité du compte bancaire, de telle sorte que la banque ayant mis la carte à disposition ne prend pas de risque quant à l'insolvabilité du débiteur. Les systèmes de cartes de crédit ont toujours facturé des commissions d'interchange, au contraire des systèmes de cartes de débit qui, en Suisse, n'ont jamais opéré un tel prélèvement. Les commerçants privilégient donc les cartes de débit, en tant que moyen de paiement bon marché. De même, les taxes imposées aux détenteurs de cartes sont généralement moins élevées pour les cartes de débit que pour les cartes de crédit.

En Suisse, le marché des cartes de débit est, à tout point de vue, plus étendu que le marché des cartes de crédit. La forte utilisation des cartes de débit montre que leur mise en place a été possible indépendamment du prélèvement d'une commission d'interchange auprès des commerçants ou des détenteurs de cartes. De plus, d'autres exemples à l'étranger montrent qu'un système de cartes de débit sans commission d'interchange peut fonctionner correctement (Danemark, Finlande, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège).

Les commissions d'interchange sont depuis longtemps dans le collimateur des autorités de la concurrence, aussi bien en Suisse qu'à l'étranger. Lorsqu'elle s'est exprimée en décembre 2005 sur le sujet, la Comco était l'une des premières autorités en Europe à se prononcer sur la licéité de ces commissions d'interchange au regard du droit de la concurrence. Les commissions d'interchange pour les cartes de crédit Visa et Mastercard étaient alors fixées et appliquées uniformément par les distributeurs de cartes et les banques commerciales. Cette pratique a été qualifiée d'accord sur les prix. Depuis lors, afin de promouvoir une concurrence efficace, les commissions d'interchange doivent être fixées sur la base d'une méthode de calcul déterminée.

Dans le domaine des cartes de débit, une enquête préalable a été ouverte l'année dernière concernant Maestro, la carte de débit de Mastercard. L'autorité de la concurrence considérait que l'introduction d'une commission d'interchange pour les cartes Maestro soulevait des problèmes sous l'angle de la législation sur la concurrence, particulièrement en raison de la position de Maestro sur le marché des cartes de débit utilisables internationalement. L'introduction d'une commission d'interchange pour les cartes de débit conduirait à une augmentation significative des coûts d'utilisation de ce moyen de paiement pour les commerçants.

2. L'introduction d'une commission d'interchange pour les cartes de débit Maestro a déjà fait l'objet en 2006 d'une enquête conformément au droit de la concurrence. L'autorité de la concurrence est alors parvenue à la conclusion qu'il existait des indices de l'existence d'un accord illicite sur les prix entre les banques. Suite à cette enquête, les banques ont renoncé à l'introduction de la commission.

À l'inverse, au printemps 2009, l'autorité de la concurrence a conclu que les craintes liées aux effets sur la concurrence de l'introduction d'une commission d'interchange pour V Pay, la carte de débit de Visa, pouvaient être écartées pour la période d'entrée sur le marché. Cette conclusion a mis un terme à une procédure visant à déterminer la licéité, selon le droit de la concurrence, de ladite commission d'interchange. L'argument principal est que V Pay n'est pas encore présente sur le marché suisse, de telle sorte que l'accord sur les prix ne peut pas avoir d'effet notable sur la concurrence.

3. En Suisse, les banques peuvent choisir librement les produits qu'elles souhaitent distribuer. Ainsi, chaque banque peut choisir de distribuer seulement V Pay, seulement Maestro, ou les deux produits ensemble. Il n'existe par conséquent pas de distorsion de la concurrence pour les banques.

Selon la loi sur les cartels, l'autorité de la concurrence doit mener ses procédures de manière indépendante par rapport à l'administration et au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral ne peut exercer aucune influence directe sur les procédures et décisions de la Comco. Il n'a cependant aucun motif de mettre en doute les activités de cette autorité dans le domaine des cartes de paiement.

Réponse du Conseil fédéral.