Wortlaut

La concession d'utilisation des eaux du lac Ritom, arrivée à échéance le 31 mai 2005, expire définitivement en 2010. Les négociations en vue du renouvellement de la concession sont en cours depuis 1995. Elles ont été reprises en 2005, passé le délai utile. La situation est bloquée depuis lors. Des problèmes de personnel ont fait que les CFF et donc la Confédération ne respectent plus l'article 58a de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, notamment son alinéa 3 concernant les débits résiduels. Les nouvelles dispositions en la matière entreront en vigueur en 2011 et le régime transitoire applicable aux eaux du lac Ritom expirera le 31 décembre 2010. L'attentisme des CFF concernant les débits résiduels et la réduction de l'impact sur l'environnement de l'utilisation des eaux du lac Ritom sont d'autant plus incompréhensibles que les CFF ont réalisé un ouvrage de démodulation des débits (sous la roche), bien plus coûteux à Amsteg. Notons en outre que la population locale n'a pas été équitablement dédommagée pour l'utilisation des eaux du lac Ritom.

Ce comportement est inacceptable de la part d'une entreprise publique qui dépend directement du DETEC, en charge de la protection de l'environnement. En l'espèce, les CFF font preuve d'irresponsabilité environnementale et sociale.

a. Le DETEC entend-il intervenir afin que les négociations entre les CFF, le canton du Tessin et les communes intéressées aboutissent au renouvellement de la concession avant la fin 2010 (vote du Grand Conseil compris) et au dédommagement équitable des collectivités locales ?

b. A-t-on vérifié que les CFF respectent les dispositions en vigueur concernant des débits résiduels pour les eaux du lac Ritom ?

c. Les CFF utiliseront-ils ces eaux dans le respect des dispositions sur la protection de l'environnement dès le 1er janvier 2011 ?

Stellungnahme des Bundesrates

a. En 1946, le canton du Tessin a délivré aux CFF une concession en vue de l'utilisation de l'énergie hydraulique du lac Ritom et des eaux des vallées Cadlimo et Canaria. Cette concession est échue le 31 décembre 2005. Les concessions des cantons d'Uri et des Grisons pour l'utilisation de l'Unteralpreuss et du Reno di Medels sont encore valables jusqu'en 2043.

Comme les CFF et le canton du Tessin n'ont pas pu s'entendre sur les modalités de la nouvelle concession, le canton a prolongé provisoirement la concession à deux reprises jusqu'à la fin de 2007. À cette date, les CFF ont prié la Confédération de décider s'ils avaient le droit de continuer à utiliser les énergies hydrauliques précitées d'ici à l'octroi d'une nouvelle concession. Le DETEC a souscrit à la demande des CFF, habilitant ceux-ci à poursuivre l'exploitation des installations du lac Ritom jusqu'à nouvel avis mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010.

À la fin de juin 2010, les parties ont sollicité de la part du DETEC une nouvelle prolongation de délai afin de poursuivre les négociations, puis de les conclure de gré à gré. Le DETEC ayant approuvé la demande, les parties doivent à présent communiquer à fin août la conclusion des négociations ou solliciter la décision de la Confédération sur la nouvelle concession. Au cours des dernières négociations de la mi-août, les délégations sont parvenues à un début d'accord sur le contenu d'une convention de principe relative à la nouvelle concession de l'usine électrique du lac Ritom, accord qui devra encore être confirmé par les organes responsables. Dans la situation actuelle, on peut supposer que la Confédération n'aura pas besoin de faire usage de son droit de requérir la force d'un cours d'eau public pour ses entreprises de transport conformément à l'art. 76, al. 4, de la Constitution fédérale en relation avec les articles 12 à 14 de la loi du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80).

Il n'incombe pas à la Confédération d'octroyer des indemnités à des communes. Les cantons sont compétents pour régir les aspects de souveraineté sur les voies d'eau. Ils définissent également si et - dans l'affirmative - de quelle manière les redevances de la concession se répartissent dans la collectivité.

b./c. L'exploitation de l'usine électrique du lac Ritom, en raison de dispositions du canton du Tessin, correspond aujourd'hui dans une large mesure, en matière de respect de débits résiduels appropriés, aux exigences de la loi sur la protection des eaux. En cas de nouvelle concession - que la décision soit prise par un canton ou par la Confédération - les débits résiduels, devront être adaptés le cas échéant aux dispositions en vigueur. Le canton reste compétent pour surveiller le respect des débits résiduels, indépendamment de l'instance qui décide la concession.

Réponse du Conseil fédéral.