Wortlaut

Il semble que l'Italie ait violé à plusieurs reprises la souveraineté territoriale de la Suisse dans le cadre de l'enquête en cours dans ce pays sur le scandale des travaux publics.

Après l'apparition, pendant la période du "scudo fiscale" (amnistie fiscale), d'individus suspects occupés à filmer et à photographier l'entrée d'établissements bancaires - probablement pour mieux en apprécier les qualités architecturales ... - voilà que, entre le 19 février et le 6 mars de cette année, les autorités italiennes auraient intercepté tous les appels entrants et sortants du standard de la banque Julius Bär ("Libero", 11 mai 2010, page 1 ; détails page 12).

Si cela devait se confirmer, nous serions confrontés une fois de plus à une violation par l'Italie de la souveraineté territoriale de notre pays, ce qui s'inscrirait par ailleurs en droite ligne dans la logique des propos tenus par le ministre italien Tremonti à l'égard de la Suisse. En réaction à ces propos, inexplicablement restés sans réponse de notre part, la Suisse aurait dû prendre des contre-mesures concrètes.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que les autorités italiennes ont intercepté entre le 19 février et le 6 mars tous les appels entrants et sortants de la banque Julius Bär ?

2. Si oui, quelles étaient les bases légales de ces mesures ?

3. Si oui, ces mesures étaient-elles concertées avec les autorités suisses ?

4. Si l'interception devait se confirmer, quelles dispositions prendrait le DFJP pour protéger la souveraineté territoriale suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Si l'interception par les autorités italiennes de tous les appels téléphoniques entrant ou sortant de la banque Julius Bär était avérée, elle constituerait un délit contre le domaine secret ou le domaine privé ou un délit contre l'État (art. 179, 271, 273 CP). De tels délits ont un caractère politique selon l'article 105 de la loi fédérale sur la procédure pénale. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) statue sur la poursuite des délits politiques et, dans les cas où les relations avec l'étranger sont concernées, il prend sa décision après avoir consulté le Département fédéral des affaires étrangères ; il peut présenter au Conseil fédéral les cas d'importance particulière (art. 3 let. a de l'ordonnance sur l'organisation du DFJP).

Ni le Conseil fédéral ni le DFJP ne disposent d'indices qui permettent de penser qu'une telle interception d'appels téléphoniques ait eu lieu sur le territoire suisse. Consulté à ce sujet, le Ministère public de la Confédération a déclaré qu'il ne disposait d'aucun soupçon suffisant laissant supposer qu'un tel délit aurait été commis.

Réponse du Conseil fédéral.