Wortlaut

Au moment où l'on met en place la nouvelle législation relative aux hautes écoles, certains points ne sont pas encore réglés en relation avec la mise en oeuvre de la législation actuelle sur les HES dans certains domaines particuliers.

1. Ainsi, dans le domaine de la musique : les anciens titres professionnels, délivrés par certains conservatoires en particulier de Suisse romande avant la création des HEM, ne sont pas reconnus pour obtenir une équivalence de titres HES. Pourtant les titres délivrés dans les mêmes conditions par d'autres conservatoires notamment de Suisse alémanique donnent droit à une telle équivalence. Le DFE peut-il nous indiquer comment il compte remédier à cette inégalité de traitement ?

2. Dans le domaine de la santé : les anciens titres d'infirmière de niveau 2 (formation en quatre ans), délivrés dans les mêmes conditions que des titres de sage-femme ou de physiothérapeute par des écoles qui ont été transformées en HES, ne sont pas non plus reconnus pour obtenir une équivalence de titre HES. Cette situation est particulièrement gênante pour les porteurs d'un tel titre qui souhaiteraient entrer dans la nouvelle formation de niveau master et qui en sont ainsi empêchés. Comment cette situation pourra-t-elle être débloquée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La question porte sur les diplômes décernés jusqu'à l'été 2002 par les conservatoires de musique avant que les premiers diplômes aient été délivrés par les hautes écoles spécialisées (HES). Jusqu'en octobre 2005, la réglementation dans le domaine des écoles supérieures, des hautes écoles spécialisées et de l'obtention a posteriori du titre d'une HES (OPT-HES) relevait de la compétence des cantons.

L'article 13 du règlement concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux des hautes écoles spécialisées du 10 juin 1999 édicté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) régissait l'OPT-HES dans le domaine de la musique. Suite à la révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées et des dispositions d'exécution correspondantes, l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance du DFE du 4 juillet 2000 sur l'OPT-HES (SR 414.711.5), avec renvoi à l'article 13 du règlement de la CDIP du 10 juin 1999, en lien avec les articles 4 et 5 de l'ordonnance du DFE précitée, constitue depuis le 5 octobre 2005 la nouvelle base légale pour l'OPT-HES.

L'absence d'écoles supérieures de musique reconnues par la CDIP a été compensée par les dispositions de l'art. 13, al. 2, du règlement de la CDIP du 10 juin 1999, qui prévoyaient que le comité de la CDIP pouvait, sur demande d'un ou de plusieurs cantons, dans des cas exceptionnels, permettre à des titulaires d'un diplôme d'une école supérieure, qui pour des raisons particulières n'a pas été reconnu par la CDIP, d'obtenir a posteriori le titre HES.

Se fondant sur l'art. 13, al. 2, du règlement de la CDIP du 10 juin 1999, le comité de la CDIP a par la suite accédé aux demandes des cantons de Zurich, de Berne et de Lucerne, donnant ainsi la possibilité aux titulaires d'un diplôme décerné avant juin 2002 par les conservatoires de Zurich, de Berne ou de Lucerne (institutions qui ont précédé les hautes écoles de musique) d'obtenir le titre HES de musicienne HEM/musicien HEM. Le comité de la CDIP n'a pas reçu de demande d'autres cantons, notamment de la Suisse romande. La réglementation arrêtée en 2003 par la CDIP est sans ambiguïté ; il n'y a donc aucune mesure urgente à prendre à l'échelle ni du DFE ni de l'OFFT qui est compétent pour décider de l'OPT-HES. Il convient de relever en conclusion que l'OFFT n'a pas non plus reçu de demandes et que, plus de huit ans après la remise des diplômes en question, les conditions requises pour l'examen demandé par la CDIP dans des cas exceptionnels en vue de l'OPT-HES ne sont vraisemblablement réunies ni sous l'angle juridique, ni dans les faits.

2. Contrairement aux formations de physiothérapeute et de sage-femme, les formations du domaine des soins infirmiers continuent à être proposées aux niveaux des écoles supérieures et des hautes écoles spécialisées. Dans le domaine d'études de la santé comme dans les autres domaines d'études, l'OPT-HES vise notamment à augmenter la mobilité professionnelle des personnes actives et à améliorer l'accès aux filières d'études postérieures en Suisse et à l'étranger. Ces objectifs exigent que la possibilité soit donnée aux titulaires de diplômes, sanctionnant des formations qui ne sont plus proposées, d'obtenir a posteriori le titre d'une HES.

La réglementation relative à la possibilité d'obtenir a posteriori un diplôme HES dans le domaine des soins infirmiers ne peut de ce fait pas être appliquée par analogie aux titres de physiothérapeute et de sage-femme. La décision d'autoriser l'OPT-HES présuppose une clarification préalable, d'une part, des compétences finales au niveau des filières de formation des écoles supérieures, sur la base notamment du plan d'études cadre édicté par la Conférence suisse des formations en soins infirmiers de niveau tertiaire pour la filière de formation d'infirmière diplômée ES/d'infirmier diplômé ES et, d'autre part, des compétences finales et des plans des objectifs pédagogiques afférents au niveau des filières d'études des HES. Ces travaux sont en cours et devraient être achevés d'ici à la fin de l'année 2011.

L'admission aux études master dans le domaine des soins infirmiers implique que l'intéressé soit titulaire d'un diplôme d'une haute école ; d'autres conditions d'admission peuvent être fixées par les HES. Selon les résultats des clarifications effectuées dans l'intervalle par le DFE, les HES ont par ailleurs le droit d'admettre sur dossier aux études master des candidats titulaires d'un titre jugé équivalent et obtenu selon l'ancien droit, notamment celui qui sanctionne l'enseignement supérieur spécialisé en soins (Höfa II).

Réponse du Conseil fédéral.