Carte de légitimation reconnue au plan international pour les bénéficiaires d'une rente AI

Wortlaut

Les personnes au bénéfice d'une rente AI qui se rendent à l'étranger rencontrent des difficultés à faire reconnaître leur carte de légitimation, notamment dans les transports publics ou lors de visites culturelles. C'est en particulier le cas des personnes atteintes d'un handicap qui n'est pas immédiatement visible.

Cette situation s'explique par le fait que la carte actuelle de rentier AI (simple papier cartonné avec mention "assurance invalidité fédérale" et un timbre facilement reproductibles) ne présente pas une apparence très officielle et éveille souvent la méfiance quant à une possible falsification. Les personnes concernées se voient dès lors contraintes d'expliquer et de justifier leur situation de handicap dans des circonstances qui peuvent être gênantes.

Il semble pourtant facilement envisageable d'améliorer quelque peu leur confort dans ces circonstances. Le Conseil fédéral peut-il nous indiquer :

1. s'il est disposé à améliorer la qualité des cartes de rentier AI qui devraient présenter d'emblée un caractère de carte officielle de légitimation avec mention plus explicite qu'actuellement de l'organe fédéral qui l'émet (croix fédérale), une signature non reproductible et un support actualisé de type "carte de crédit" plastifié ?

2. si la reconnaissance du statut des personnes handicapées est prise en compte dans les accords bilatéraux avec l'Union européenne ou dans d'autres accords internationaux ? Le cas échéant, existe-t-il une liste des pays concernés par de tels accords ?

Stellungnahme des Bundesrates

La carte de légitimation AI actuelle est établie par les offices AI cantonaux et les caisses de compensation. Elle sert à attester la perception d'une rente AI. Elle n'atteste donc pas un handicap au sens large, mais une invalidité au sens de la satisfaction des conditions d'octroi d'une rente AI. L'établissement de cette carte répondait au besoin qu'avaient un grand nombre d'assurés d'une attestation formelle de la perception d'une prestation de l'AI. Les offices AI ont reconnu le problème que posait la qualité matérielle de ce document. C'est pourquoi, cette année encore, une nouvelle carte de légitimation AI sera introduite dans tous les cantons. Au format carte de crédit et partiellement plastifiée, elle ne sera valable qu'en combinaison avec un document d'identité.

La reconnaissance mutuelle du statut des personnes handicapées ne fait pas partie des accords bilatéraux avec l'Union européenne ; elle n'est pas prévue non plus dans les autres traités internationaux ratifiés par la Suisse. Il existe en revanche des accords internationaux non contraignants, portant par exemple sur la reconnaissance de la carte de parcage pour personne handicapée. Cette carte est valable dans toute la Suisse ainsi que dans les pays qui ont adopté la recommandation de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT ; aujourd'hui FIT, Forum international des transports). La compétence de reconnaître le statut de personne handicapée ou la carte de légitimation AI appartient cependant à l'institution étrangère concernée.

Réponse du Conseil fédéral.