10.105 · Objet du Conseil fédéral · 2010-12-03
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 3 décembre 2010 concernant l'approbation d'une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Uruguay
Ausgangslage
La Suisse et l'Uruguay ont conclu le 4 mars 1938 (RS 0.946.297.761) un accord ommercial. Ils ont également signé un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements le 7 octobre 1988 (RS 0.975.277.6). Afin d'intensifier la coopération économique entre les deux pays, il a été jugé opportun de donner suite à une demande uruguayenne d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'une convention contre les doubles impositions. Cette convention a été signée à Berne le 18 octobre 2010. Celle-ci contient une clause d'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE en la matière. Les cantons et les milieux économiques intéressés approuvent la conclusion de la présente convention. (Source : message du Conseil fédéral)
Verhandlungen
Au vote final, l'arrêté a été adopté par 132 voix contre 53 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).