Wortlaut

La conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf s'est déclarée opposée au nikab comme à son interdiction dans la Constitution, sur les ondes de la TSR le 9 mai dernier. Dans le cas où une interdiction serait, tout de même instaurée, elle a précisé que l'"on devrait avoir des exceptions pour les touristes", en pensant notamment à Genève, aux Grisons ou à Lucerne. Elle a ainsi contredit la réponse faite par le Conseil fédéral à l'interpellation Darbellay 09.4308, expliquant qu'une distinction entre femmes musulmanes résidant en Suisse et touristes étrangères "ne semble guère praticable et ne serait pas sans poser des problèmes au regard de l'égalité de traitement".

Dans le même temps, la Ville de Fribourg a réduit de 15 % pendant trois mois les prestations sociales accordées à des musulmanes qui n'acceptent pas de travailler sans porter le voile. Zurich suit avec intérêt ce qui se passe à Fribourg.

Ainsi, l'acceptation du port du voile, mis à part le fait qu'il couvre tout ou partie du visage, dépendrait surtout des moyens financiers de celle qui le porte.

Quelle est la position du Conseil fédéral vis-à-vis de cette situation ? Ne pense-t-il pas que des mesures d'intégration et de formation, ainsi que des discussions pragmatiques, seraient plus utiles que de telles incohérences et discriminations de nature économique ?

Stellungnahme des Bundesrates

En l'espace de quelques mois, le Conseil fédéral s'est exprimé à deux reprises sur le port du voile intégral (nikab ou burka); il s'agit des réponses à l'interpellation Darbellay 09.4308 du 11 décembre 2009, "Port du voile et intégration", et à la motion Freysinger 10.3173 du 17 mars 2010, "Bas les masques !". L'avis du Conseil fédéral est clair. Certes, un voile masquant totalement le visage pour des raisons religieuses ou culturelles heurte notre conception qui veut que le visage d'autrui soit visible pour pouvoir communiquer librement avec lui. Pourtant, le Conseil fédéral se déclare opposé à une interdiction totale du port du voile intégral dans l'espace public ; les moyens financiers dont dispose une personne ne jouent pas de rôle à cet égard. D'une part, vu le nombre réduit de personnes se voilant intégralement le visage, le Conseil fédéral ne voit pas de nécessité d'intervenir à ce stade. D'autre part, l'interdiction du port du voile toucherait à la liberté de conscience et de croyance garantie par l'article 15 de la Constitution ; une restriction de ce droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public et doit être proportionnée au but visé. Pour préserver l'ordre et la sécurité publics, les autorités fédérales, cantonales et communales peuvent déjà prévoir une interdiction du port du voile temporaire ou limitée à certains lieux. Pour une interdiction totale du voile intégral, la Confédération ne dispose pas de compétences législatives suffisantes.

Le Conseil fédéral ne trouve en principe rien à redire aux réglementations cantonales ou communales qui lient en partie l'octroi de prestations sociales à la volonté des personnes de ne pas créer, par leur comportement, des obstacles supplémentaires à leur intégration. Le Conseil fédéral partage en outre l'opinion de l'auteur de la question : agir de manière pragmatique, notamment en attachant de l'importance à la formation, produit de meilleurs résultats - si on pense à l'intégration - qu'une interdiction pure et simple. Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf s'est également déclarée en faveur de mesures proportionnées au but poursuivi dans l'émission "Mise au point" diffusée le 9 mai 2010 par la Télévision suisse romande.

Réponse du Conseil fédéral.