Wortlaut

Pour des raisons sentimentales et identitaires respectables, des citoyens s'inquiètent de perdre automatiquement le rattachement à lieu d'origine, c'est-à-dire de droit de cité de la commune d'origine, qui disparaît en cas de fusion de commune. Qu'en est-il ? Y a-t-il des exceptions ? Une modification de la législation fédérale serait-elle envisageable pour que puisse se maintenir l'attachement sentimental au nom du lieu d'origine ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les modalités d'une fusion de communes sont régies par le droit cantonal. Celui-ci peut prévoir, pour éviter la perte du droit de cité communal initial, qu'une commune (territoriale) ayant fusionné avec une autre entité pour en former une nouvelle soit maintenue comme commune d'origine (personnelle). Dans ce cas de figure, c'est le nom de la commune d'origine (personnelle), et non la nouvelle dénomination résultant de la fusion, qui est indiqué dans le registre de l'état civil, où sont saisies les données d'état civil, notamment le lieu d'origine de la personne concernée. Par contre, si le droit cantonal n'autorise pas cette pratique, la désignation des communes ayant fusionné est adaptée à la nouvelle dénomination, de sorte que les anciens noms ne peuvent plus être utilisés pour indiquer le lieu d'origine. Le registre de l'état civil est alors modifié en conséquence. Il appartient dès lors aux cantons de décider s'ils souhaitent empêcher ou non la perte du droit de cité communal initial en permettant que l'ancien nom de commune soit maintenu comme lieu d'origine dans le registre de l'état civil et, partant, dans les documents officiels. Vu la compétence conférée par la Constitution fédérale aux cantons dans le domaine des droits de cité communaux, la Confédération n'est pas habilitée à modifier les dispositions en vigueur en édictant des lois fédérales.

Réponse du Conseil fédéral.