Wortlaut

Depuis le printemps 2007, le projet "Critères de consommation d'énergie et de pollution pour les véhicules (KeeF)" a occasionné des coûts à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et à l'Office fédéral des routes (OFROU). En outre, le projet étiquette Environnement était en cours dans les mêmes offices fédéraux depuis le printemps 2009, et a lui aussi engendré des coûts. Depuis 2006 au moins, des efforts sont entrepris pour mettre au point un système bonus-malus pour les nouveaux véhicules mis en circulation.

Tous ces projets ont pour but d'inciter la clientèle à acheter une voiture plus efficiente et plus économique. Or, il est évident que ces projets onéreux ont en partie fait double emploi.

Le fait est que, politiquement, les projets KeeF et étiquette Environnement, avec leurs unités de charge écologique ont déjà fait naufrage après peu de temps, notamment à la CEATE. Pour ce qui est d'un système bonus-malus, le Conseil des États a prolongé le 16 décembre 2008, jusqu'à la session d'hiver 2010, le délai pour l'élaboration d'un projet d'acte législatif. La refonte de l'étiquette Énergie sous la direction de l'OFEN est annoncée et le projet devrait être mis en oeuvre le 1er janvier 2011.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quels sont les coûts totaux occasionnés à ce jour par les projets KeeF, étiquette Environnement, système bonus-malus et étiquette Énergie et quels sont les coûts assumés par les différents offices fédéraux (OFEV, OFEN, OFROU)?

2. Sur quelle base les impôts cantonaux écologiques sur les véhicules à moteur seront-ils calculés dorénavant ?

3. Quelles conclusions ont été tirées des projets précités et comment procédera-t-on dorénavant en rapport avec de tels projets ?

4. Pourquoi l'OFEV a-t-il pu s'imposer de la sorte, notamment en ce qui concerne les projets qui ont échoué ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2002, l'étiquette Énergie est apposée sur toutes les nouvelles voitures de tourisme mises sur le marché. Cette étiquette fournit des informations aux acheteurs sur l'efficacité énergétique d'un véhicule, mais non sur son impact environnemental global (par ex. polluants atmosphériques, nuisances sonores, pollution lors de la fabrication du carburant). Les "Critères de consommation d'énergie et de pollution pour les véhicules" (KeeF) ont été développés sur la base de la Stratégie 2002 pour le développement durable du Conseil fédéral et dans le but de combler les lacunes existantes en matière d'information. Ces critères constituent également une mesure du plan d'action contre les poussières fines du 16 janvier 2006. En 2007, le DETEC a chargé ses offices de développer à la fois le projet KeeF et l'étiquette Énergie existante pour créer une étiquette Environnement globale. Ce mandat a été attribué dans le contexte de l'initiative du canton de Berne 05.309 relative au système bonus-malus ("Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur au niveau fédéral"), transmise au Parlement en 2006. L'initiative cantonale exige, outre le critère d'efficacité énergétique, la prise en considération des émissions polluantes et d'autres critères écologiques éventuels.

L'audition de l'étiquette Environnement a donné lieu à des avis divergents. Alors que les cantons se sont prononcés en faveur de son introduction, elle a été mise en cause par les principales associations concernées, et ce pour des raisons parfois très diverses. Lors de sa séance du 18 juin 2010, le Conseil fédéral a décidé de maintenir l'étiquette Énergie afin de représenter plus clairement, à l'avenir, les émissions de CO2 et la consommation d'énergie. De même, les véhicules électriques et les voitures de tourisme roulant aux biocarburants devront également pouvoir être évalués au moyen de l'étiquette Énergie.

Le Conseil fédéral peut répondre aux questions posées comme suit :

1. Aucun poste supplémentaire n'a été créé dans l'administration fédérale pour l'élaboration des projets KeeF, étiquette Environnement et étiquette Énergie ni pour le traitement de l'initiative du canton de Berne. Les fonds fédéraux utilisés proviennent tous des moyens ordinaires. Le détail des coûts totaux (y compris coûts salariaux) pour les projets KeeF, étiquette Environnement, initiative du canton de Berne (bonus-malus) et étiquette Énergie (sans les frais d'exécution) sur toute la durée du projet (de 2002 à 2010) se présente comme suit pour les trois offices fédéraux concernés au sein du DETEC :

- OFEV : KeeF : 464 400 francs ; étiquette Environnement : 434 000 francs ;

- OFEN : étiquette Environnement : 200 900 francs ; bonus-malus : 307 100 francs ; étiquette Énergie : 266 200 francs ;

- OFROU : KeeF et étiquette Environnement : 207 600 francs.

Les dépenses et les frais supplémentaires liés au traitement de l'initiative du canton de Berne incombent à la Direction générale des douanes responsable de l'impôt sur les véhicules automobiles au sein du Département fédéral des finances.

2. L'impôt sur les véhicules à moteur relève des cantons. Ils sont donc libres de choisir sur quelle base en fixer le montant. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police ainsi que le DETEC recommandent aux cantons de s'orienter, pour l'introduction d'une dimension écologique dans l'impôt sur les véhicules, sur le "modèle de rabais". Ce dernier a été élaboré par l'association des services des automobiles : il recommande, en tant que base, l'étiquette Énergie et, pour autant qu'elle soit mise en oeuvre, l'étiquette Environnement. Certains cantons ont toutefois choisi une solution qui leur est propre ou discutent actuellement d'autres approches, par exemple se basant sur les émissions de CO2 (canton des Grisons) ou combinant étiquette Énergie et émissions de CO2 (canton du Tessin). Les cantons qui souhaitaient s'appuyer sur l'étiquette Environnement doivent maintenant choisir une autre solution (par ex. le canton de Bâle-Ville). Le site de l'OFEN fournit des informations sur les méthodes de mesure actuellement utilisées dans les cantons.

3. Le Conseil fédéral s'efforce de réduire encore la consommation de carburant et les émissions de CO2 du parc des voitures de tourisme en Suisse. Il s'agit de coordonner autant que possible les mesures nécessaires à cette fin. Les expériences tirées des projets menés jusqu'ici seront intégrées dans la nouvelle politique ; en particulier, il faudra également tenir compte des chances de réussite des projets. Toutefois, il est clair que la réalisation directe des objectifs et les efforts de coordination sont limités en raison de la répartition des compétences existante (Confédération/cantons, législatif/exécutif) et des forces politiques divergentes. En ce qui concerne la promotion et le développement de technologies novatrices et respectueuses de l'environnement, la Suisse continue de se référer aux dernières avancées techniques.

4. Le DETEC a chargé l'OFEV, l'OFEN et l'OFROU de développer l'étiquette Environnement. Ces trois offices étaient donc coresponsables de la direction du projet.

Réponse du Conseil fédéral.