Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Zusammenfassung

Message du 3 décembre 2010 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant l'année 2012

Ausgangslage

Par son message, le Conseil fédéral demande une enveloppe de 5 185,3 millions de francs pour l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant l'année 2012. La période couverte par le message FRI 2008 à 2011 sera prolongée d'une année et la plupart des objectifs et des mesures seront reconduits. Le Conseil fédéral entend soumettre au Parlement les grands messages financiers au plus tard six mois après le message relatif au programme de la législature, de sorte à obtenir une meilleure cohérence entre ces instruments de planification. Dans le domaine FRI, cette synchronisation nécessite une phase de transition d'une année qui est couverte par le message pour l'année 2012. Ensuite, la périodicité quadriennale sera rétablie par le message FRI 2013 à 2016. Le Conseil fédéral propose de proroger d'une année les plafonds de dépenses et les crédits d'engagement votés à la suite du message FRI 2008 à 2011, et de les augmenter en conséquence. Les arrêtés financiers couvrent toutes les mesures nationales dans les domaines de la formation professionnelle, des hautes écoles (domaine des EPF, universités cantonales, hautes écoles spécialisées), de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement, et de l'innovation. En ce qui concerne la coopération internationale, le message porte sur les crédits qui ne relèvent pas d'accords internationaux et qui ne font pas l'objet d'une demande séparée. Les mesures proposées sont guidées par les deux principes directeurs énoncés dans le message FRI 2008 à 2011 : "Formation : assurer la durabilité et renforcer la qualité" et "Recherche et innovation : stimuler la compétitivité et la croissance". À l'occasion de l'inauguration symbolique de l'espace européen de l'enseignement supérieur en 2010, et une décennie environ après la signature de la déclaration de Bologne, le message fait le point sur l'état actuel de la mise en oeuvre de la réforme de Bologne. La dérogation à la périodicité quadriennale des messages FRI nécessite un régime transitoire à inscrire dans la loi sur les EPF (période administrative du Conseil des EPF, durée de validité du mandat de prestations et du plafond de dépenses). Il y a lieu aussi de prolonger la durée de validité de la loi sur l'aide aux universités et de la loi fédérale relative aux contributions en faveur de projets réalisés en commun par la Confédération et les cantons en vue du pilotage de l'espace suisse de formation. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil des États, le débat d'entrée en matière a porté sur l'ensemble des projets. Le rapporteur de la commission, Theo Maissen (CEg, GR) a rappelé que le message présenté par le Conseil fédéral vise à poursuivre les objectifs et les mesures déjà fixés pour les années 2008 à 2011. 2012 doit être une année de transition avant que le Conseil fédéral ne propose un nouveau message pour les années 2013 à 2016.

Les intervenants ont, pour leur part, tous souligné la qualité de la formation suisse et la nécessité d'en assurer le financement. En suivant la majorité de sa commission, le Conseil a accepté d'augmenter le plafond des dépenses et le crédit d'engagement pour la formation professionnelle (projet 1) respectivement à 711,25 millions et à 83 millions. Quant au financement des hautes écoles spécialisées (projet 4), le Conseil a relevé le montant à 439,4 millions de francs.

Les autres arrêtés ont été adoptés sans discussion et sans modification. Au vote sur l'ensemble, tous les projets ont été adoptés à l'unanimité.

Le Conseil national est entré en matière sans opposition.

Au projet 1, le Conseil a suivi sa commission en augmentant le plafond des dépenses à 757, 6 millions et le crédit d'engagement à 88 millions. Le Conseil national a également adopté une proposition de la minorité rose-verte exigeant qu'un montant de Frs. 900'000.- du crédit d'engagement soit consacré aux associations faîtières de formation continue. Au vote sur l'ensemble le projet 1 a été adopté par 147 voix contre 8.

Au projet 3, le Conseil, sur proposition de sa commission, a introduit une autre divergence avec la Chambre haute en introduisant un alinéa 3 à l'art.1 garantissant un plafond de dépenses pour l'année 2012 et en assurant ainsi aux cantons les versements dus par la Confédération. Une proposition de minorité emmenée par Markus Zemp (CEg, AG) de biffer cet alinéa a été rejetée par 83 voix contre 81. Au vote sur l'ensemble, le projet 3 a été adopté sans autre discussion par 129 voix contre 37.

Au projet 5, une proposition de minorité Josiane Aubert (S, VD) visant à augmenter les fonds alloués au Fond national de la recherche (FNS) a été rejetée par 94 voix contre 61. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 158 voix contre 1, sans autre discussion.

Au projet 11, la proposition de minorité Josiane Aubert (S, VD) visant à augmenter le soutien à la recherche, notamment dans le domaine photovoltaïque, n'a pas rencontré plus de soutien de la Chambre basse puisqu'elle a été rejetée par 81 voix contre 69. Le projet 11 a été adopté au vote sur l'ensemble par 159 voix contre 0.

Quant aux projets 2, 4, 6, 7, 8 , 9, 10, 12, 13 et 14, ils ont tous été adoptés sans discussion.

Au Conseil des États, un certain nombre de divergences ont subsisté. Au projet 1, il a maintenu, par 21 voix contre 9, sa décision d'augmenter le plafond des dépenses en faveur de la formation professionnelle de 25 % (art. 1, al. 3) et le crédit d'engagement de 83 millions à l'art. 2, al. 3.

Suivant une minorité Felix Gutzwiller (RL, ZH), il a par contre suivi le Conseil national par 23 voix contre 6, octroyant ainsi, un crédit d'engagement aux associations faîtières de la formation continue (art. 2, al. 4).

Au projet 3, la Chambre haute a refusé, par 24 voix contre 12, de suivre la proposition du Conseil national à l'article 1 al. 3, soit de garantir un plafond de dépenses pour l'année 2012.

Au projet 1, le Conseil national a maintenu sa décision de fixer le plafond des dépenses à 757, 6 millions et d'augmenter le crédit d'engagement à 88 millions et ce, par 144 voix contre 0 et sans abstention. Au projet 3, il s'est par contre rallié à la Chambre haute et au Conseil fédéral, en biffant l'article 1, al. 3 par 77 voix contre 74.

Les deux Chambres ayant maintenu leur position concernant le plafond des dépenses et le crédit d'engagement (projet 1, art. 1 al. 3 et art. 2 al. 3), une Conférence de conciliation devra se réunir lors de la session d'hiver 2011.

La proposition de la Conférence de conciliation d'adhérer à la décision du Conseil national a été adoptée sans discussion par le Conseil des États par 34 voix et une abstention et également sans discussion par le Conseil national.

Au vote final, le projet 12 a été adopté par 41 voix contre 0 au Conseil des États et par 188 voix contre 0 au Conseil national.

Le projet 13 a été adopté, respectivement par 41 voix contre 0 et par 185 voix contre 2.

Le projet 14 a été adopté, respectivement par 42 voix contre 0 et par 186 voix contre 2.