Wortlaut

Pour assurer la couverture aérienne du Sommet de la Francophonie à Montreux en octobre 2010, le DDPS doit faire appel à l'aviation française en appui. Qu'en sera-t-il pour le WEF qui se tiendra en janvier 2011 à Davos et pour lequel l'armée soutiendra le canton des Grisons notamment pour la sauvegarde de la souveraineté et la protection de l'espace aérien ? Le Conseil fédéral devra-t-il également faire appel à l'aviation de l'un de nos voisins et si oui lequel ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de manifestations telles que le Sommet de la Francophonie à Montreux ou le Forum économique mondial (WEF) à Davos, l'espace aérien au-dessus de la Suisse est partiellement bloqué par une décision du Conseil fédéral ; il en résulte une limitation du trafic aérien au-dessus de ces régions. Une telle décision repose, légalement parlant, sur l'ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (RS 748.111.1). Davos et Montreux sont relativement proches des frontières avec les pays limitrophes de la Suisse. Cela a pour conséquence que l'espace aérien à protéger est transfrontalier.

Cependant, conformément à la réglementation internationale en la matière, c'est à chaque État souverain qu'incombe la responsabilité de protéger son propre espace aérien. Par conséquent, la France et la Suisse ont assuré la protection de leur propre espace aérien pendant le récent Sommet de la Francophonie. L'affirmation selon laquelle le DDPS a fait appel à l'aviation française en appui est erronée.

Pendant chaque édition du WEF, le trafic aérien au-dessus de Davos est limité par une décision du Conseil fédéral. C'est aux Forces aériennes, et à elles seules, qu'il incombe d'assurer dans la zone et avec les moyens nécessaires le service de police aérienne avec restriction du trafic aérien au-dessus de Davos.

Vu la proximité de la station grisonne avec la frontière autrichienne, une coopération minimale avec les Forces aériennes autrichiennes s'avère nécessaire pour protéger l'espace aérien. Depuis 2004, la Suisse et l'Autriche envoient, pendant le WEF, des officiers de liaison à la centrale d'engagement de l'État voisin et procèdent à des échanges d'informations sur la situation aérienne. Il n'y a pas d'autre collaboration, en particulier dans le sens d'engagements transfrontaliers de police aérienne. L'Autriche assure la protection de la zone en restreignant, avec ses propres moyens, le trafic aérien au-dessus du pays.

On ne peut toutefois pas parler d'appui dans le domaine de la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien et de la protection de ce dernier ; en effet, les cantons, contrairement aux Forces aériennes, ne disposent pas des moyens adéquats. En revanche, depuis l'édition 2003 du WEF, les Forces aériennes soutiennent le canton des Grisons par des prestations dans les domaines du transport aérien.

Réponse du Conseil fédéral.