Wortlaut

Les médias suisses, notamment tessinois et romands, mettent régulièrement en évidence le phénomène de la mendicité, souvent pratiquée par des Roms. Aux termes de la législation en vigueur, mendier n'est pas une infraction ni une activité lucrative. Et pourtant, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faudrait combler ce vide juridique et considérer la mendicité comme une activité lucrative et en tirer les conséquences en ce qui concerne les autorisations de séjour des mendiants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les ressortissants d'un État membre de l'UE peuvent se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) qui leur permet d'entrer en Suisse sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Si la durée de leur séjour ne dépasse pas trois mois, ils n'ont pas besoin d'une autorisation de séjour. En revanche, pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois en Suisse, ils doivent entrer dans l'une des différentes situations de libre circulation prévues par cet accord (travailleur salarié, indépendant, inactif, etc). S'ils entendent séjourner en Suisse sans activité lucrative pour une durée supérieure à trois mois, ils doivent justifier de moyens financiers suffisants et contracter une assurance-maladie (art. 24 annexe I ALCP).

Les ressortissants de l'UE sont en outre autorisés à séjourner en Suisse afin d'y percevoir des prestations de services, en tant que touristes, par exemple (art. 5 al. 3 ALCP). Si la durée de leur séjour ne dépasse pas trois mois, ils n'ont pas besoin d'une autorisation de séjour (art. 23 annexe I ALCP) et peuvent entrer en Suisse sans aucune formalité à remplir.

En vertu de la convention de l'AELE (RS 0.632.31), ces dispositions s'appliquent également aux citoyens des États membres de l'AELE.

En Suisse, la mendicité n'est pas considérée comme une activité lucrative (ATF 134 I 214, consid. 3). De plus, il est fort probable qu'un mendiant ne dispose pas de moyens financiers suffisants et qu'il ne puisse pas non plus être considéré comme un destinataire de services. Partant, un ressortissant d'un État membre UE/AELE qui se livre à la mendicité en Suisse peut se prévaloir d'un droit au séjour en vertu de l'ALCP ou de la Convention AELE uniquement dans la mesure où il peut apporter la preuve, soit qu'il dispose des moyens financiers suffisants (et d'une assurance-maladie complète) prévus à l'article 24 annexe I ALCP, soit qu'il se trouve en Suisse en tant que destinataire de services (par ex. comme touriste).

La mendicité n'est pas sanctionnée par le droit fédéral. Une loi ou un règlement cantonal ou communal peuvent en revanche l'interdire. Lorsque la mendicité est interdite par une loi ou un règlement communal ou cantonal, la responsabilité de la sanctionner pénalement incombe aux autorités communales ou cantonales compétentes. Pour les ressortissants d'un État membre de l'UE/AELE, des cas de récidive avérés peuvent être sanctionnés par des mesures administratives fondées sur la loi fédérale sur les étrangers, telles que l'avertissement ou l'interdiction d'entrée, sur la base de l'article 5 annexe I ALCP, dans le respect du principe de proportionnalité (ATF 130 II 176, consid. 3.4.1 et 3.4.2).

Réponse du Conseil fédéral.