Wortlaut

La politique menée par la France et l'Italie risque de pousser les Roms expulsés de leurs camps illégaux à passer en Suisse. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait bon de limiter la libre circulation de leurs roulottes sur le territoire suisse et d'éviter que les Roms présents sur notre sol ne se livrent à des activités lucratives illégales ou à la prostitution comme à Genève ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les Roms expulsés de France sont renvoyés dans leur pays d'origine, à savoir la Roumanie ou la Bulgarie, par avion, raison pour laquelle une arrivée significative de caravanes vers la Suisse n'a pas été constatée jusqu'à présent.

Les ressortissants d'un État membre de l'UE peuvent se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681), ce qui leur permet d'entrer en Suisse sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. En revanche, pour séjourner plus de trois mois ou travailler en Suisse, ils doivent remplir les conditions légales afférentes à un des statuts prévus par l'accord (travailleur salarié, indépendant, inactif, etc.). A défaut, l'accord et son annexe ne s'appliquent pas et ils ne peuvent pas s'en prévaloir. En vertu de la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE ; RS 0.632.31), ces dispositions s'appliquent également aux citoyens des États membres de l'AELE. En ce qui concerne plus particulièrement les ressortissants bulgares et roumains, ils sont actuellement soumis à des mesures limitatives (dispositions transitoires) s'ils souhaitent travailler en Suisse. Lesdites mesures exigent notamment d'eux soit qu'ils disposent d'une autorisation de travail, soit qu'ils respectent la procédure d'annonce, en fonction des règles applicables à leur statut et à leur secteur d'activité. Ceux d'entre eux qui exercent une activité lucrative sans détenir les autorisations nécessaires y relatives peuvent être refoulés de Suisse.

S'agissant de la prostitution, elle est considérée comme une activité lucrative. Par conséquent, celui qui s'y adonne doit - en fonction de sa nationalité, de son statut professionnel et de la durée de son séjour en Suisse - soit disposer des autorisations nécessaires, soit respecter les prescriptions en matière de procédure d'annonce. Par ailleurs, la Confédération étudie et élabore avec les cantons des solutions afin de parer aux problèmes découlant de la prostitution. La compétence de légiférer en la matière incombe toutefois aux cantons, lesquels sont également compétents pour prendre des sanctions en cas d'exercice illégal de la prostitution.

En l'état, et au vu de la législation actuelle, le Conseil fédéral considère que des mesures limitatives supplémentaires ne sont pas nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.