Wortlaut

La Bulgarie bénéficie comme on le sait de la libre circulation des personnes. Or, il semblerait que ce pays européen naturalise tous les mois des milliers de ressortissants macédoniens et que ceux-ci profitent ensuite de la libre circulation des personnes grâce à leur nouveau passeport bulgare. Cet abus manifeste concerne aussi la Suisse.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que la Bulgarie naturalise tous les mois des milliers de ressortissants macédoniens ? Quels sont les chiffres exacts ?

2. Est-il vrai que la politique de naturalisation appliquée par les autorités bulgares aux ressortissants macédoniens est plus que généreuse et que des passeports bulgares sont carrément vendus aux intéressés ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour lutter contre ces abus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les détenteurs de passeports bulgares sont en principe au bénéfice de la libre circulation depuis le 1er juin 2009, en vertu de l'Accord sur la libre circulation avec l'Union Européenne. Le Conseil fédéral rappelle cependant que des restrictions liées au marché du travail - préférence nationale, contrôle des salaires et des conditions de travail, contingents séparés - restent en vigueur en Suisse pour les ressortissants bulgares, jusqu'en 2016 au plus tard. Au besoin, la clause spéciale de sauvegarde restera toutefois applicable jusqu'en 2019.

Quant aux questions posées, le Conseil fédéral y répond comme suit :

1. Les dernières statistiques officielles (Eurostat) disponibles portent sur 2008 et font état de 3637 naturalisations (sur un total de 7140) de personnes originaires de Macédoine. Selon des déclarations à la presse en décembre dernier de l'ancien ministre en charge des Bulgares de l'étranger, le nombre de naturalisations de personnes originaires de Macédoine se serait en outre monté à 10 258 (sur un total de 14 781) de janvier à novembre 2010 - un nombre relativement élevé qui s'explique davantage par la volonté du gouvernement bulgare actuel de traiter plus efficacement les nombreux cas pendants (60 000 environ depuis 2004) que par un accroissement des demandes, qui semblent au contraire en baisse.

2. La procédure de naturalisation en Bulgarie est fixée par la loi sur la nationalité bulgare. Cette procédure est placée sous la responsabilité principale du Ministère de la justice, et plus particulièrement de la Direction pour la citoyenneté bulgare, et elle implique notamment un entretien personnel avec chacune des personnes déposant une demande ainsi que l'examen des dossiers de candidatures par plusieurs organes de l'administration (Ministère de l'intérieur, Agence pour la sécurité nationale, Agence pour les Bulgares de l'étranger). La décision en fin de compte appartient au président de la République, sur la base d'une proposition du Ministère de la justice. La durée habituelle de traitement des demandes est de trois à quatre ans, les personnes originaires de Macédoine bénéficiant toutefois d'une procédure abrégée à douze mois environ, en raison de la proximité culturelle et historique des deux pays.

3. Les dispositions concernant la naturalisation relèvent de la souveraineté des États - de la Bulgarie en l'occurrence - que le Conseil fédéral se doit de respecter. Le Conseil fédéral ne peut ni ne veut donc chercher à jouer d'une quelconque influence à cet égard. Il continuera cependant de suivre attentivement les développements en la matière, et de souligner, dans les contacts avec la Bulgarie, l'importance qu'il y a à ses yeux de procéder à des naturalisations dans le strict respect de la procédure prévue par la loi sur la nationalité bulgare.

Réponse du Conseil fédéral.