Wortlaut

Les personnes travaillant dans des structures de prise en charge des enfants, telles que des structures d'accueil de jour, doivent en particulier prendre leur repas avec les enfants. La manière dont ces repas sont pris en compte dans le décompte des salaires et des cotisations sociales varie d'un canton à l'autre, ce qui crée de fâcheuses inégalités.

- L'interprétation suivante est-elle correcte ? "Si, pour des raisons professionnelles, le repas doit être pris sur le lieu de travail, la prestation en nature fournie fait partie des frais professionnels. Dans le domaine des assurances sociales, les frais professionnels ne doivent pas être déclarés comme éléments du salaire en nature, car, en vertu du RAVS, les frais qui incombent aux travailleurs dans l'exercice de leur activité ne font pas partie du salaire déterminant."

- Dans l'affirmative, l'administration fédérale est-elle prête à communiquer cette interprétation aux cantons, en leur indiquant qu'elle est contraignante ?

Stellungnahme des Bundesrates

Si le repas de midi est fourni gratuitement aux adultes responsables dans les structures d'accueil collectif de jour, ceux-ci n'ont pas de dépenses à supporter à ce titre.

Abstraction faite de cela, l'AVS ne considère comme frais généraux que les dépenses résultant pour le salarié de l'exécution de ses travaux (art. 9 al. 1 RAVS). Pour que des dépenses soient considérées comme des frais généraux, elles doivent présenter un lien causal avec l'activité professionnelle, ainsi qu'une stricte nécessité objective pour la réalisation du salaire, et ne doivent pas constituer une utilisation du salaire pour couvrir le coût de la vie.

Or, les frais de nourriture faisant partie du coût de la vie, l'art. 9, al. 2, RAVS ne considère pas comme des frais généraux les indemnités accordées régulièrement pour les repas courants pris au lieu de travail habituel.

C'est pourquoi les repas servis dans les structures d'accueil pour enfants doivent être considérés comme une prestation en nature évaluée selon les montants indiqués à l'article 11 RAVS et traités comme salaire déterminant. Cette règle s'applique de même à toutes les entreprises dont les salariés prennent leur repas sur leur lieu de travail (employés au pair, personnel travaillant dans des foyers ou des homes pour personnes âgées, etc.). L'interprétation donnée dans la question n'est par conséquent pas correcte.

Réponse du Conseil fédéral.